Le mot
Le critère tient dans le mot. Issu du latin mobilis, « qui peut être mu, remué », tiré de movere, « mouvoir », il est daté par l’Académie française du XIIe siècle, sous la forme moeble. En 1694, l’Académie y voit le « Bien qui ne tient point lieu de fonds & qui se peut transporter », non sans préciser que « les dettes sont meubles » ; la huitième édition, en 1935, n’en garde qu’une définition négative, « Tous les biens qui ne sont pas immobiliers ». La neuvième réunit les deux démarches : le bien qui, « par nature, peut être transporté d’un lieu à un autre, sans dommage ni perte de valeur », et les biens « auxquels la loi reconnaît un caractère mobilier ».
Sources : le Littré, un dictionnaire latin-français de 1934, les éditions du Dictionnaire de l’Académie française, de 1694 à 2024.
Les sens de la notion
Le meuble dans l’ancien droit
L’ancien droit tient déjà le meuble pour la chose qui se déplace. Pothier appelle meubles les choses corporelles transportables d’un lieu à un autre, qui ne font pas partie d’un fonds ou d’une maison. Ni la taille ni la valeur n’y changent rien : « quelque grand qu’en soit le prix, elles ne laissent pas de passer pour meubles », et les grands vaisseaux d’un armateur entrent dans sa communauté (Traité de la communauté, in Œuvres, éd. Bugnet, 2e éd., Paris, 1861, t. 7, p. 66, n° 28 et 29).
Le critère ne vaut pourtant que pour les corps. Les choses incorporelles, observe le même auteur, « ne sont pas proprement susceptibles de la qualité de meubles, ni de la qualité d’immeubles », puisqu’elles ne sont dans aucun lieu ; mais le droit ayant partagé tous les biens en deux classes, « il a fallu assigner les choses incorporelles que nous avons in bonis, à l’une ou à l’autre » (ibid., t. 7, p. 78, n° 66). Le meuble désignait ainsi, outre la chose qui se transporte, des droits que la règle y rangeait.
Les deux classes du code civil et leur critique
Le code civil de 1804 reprend ce double fond en deux classes, la nature et la détermination de la loi (article 527). Les premiers se reconnaissent à la faculté de se transporter (article 528) ; les seconds forment une liste, celle des obligations et actions mobilières, des droits d’associé et des rentes (article 529).
La doctrine a discuté ce partage. Planiol juge mal choisi le nom de la seconde classe, qui pourrait faire croire à des meubles classés arbitrairement, alors que ce sont « des droits mobiliers à raison de leur objet » ; mieux eût valu, selon lui, parler de meubles « par l’objet auquel ils s’appliquent ». Il ajoute au compte du code une troisième classe, celle des choses immobilières que l’on traite comme meubles par anticipation, « parce qu’elles sont destinées à le devenir » ; son existence résulte, écrit-il, de textes spéciaux étrangers au code (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 8e éd., Paris, 1920, n° 2237).
Le meuble selon la Cour de cassation
Pour la Cour de cassation, c’est la loi qui fait le meuble. Une cour d’appel avait tenu pour mobilières, jusqu’au paiement du prix, des vérandas vendues avec réserve de propriété ; la cassation intervient au visa de l’article 517, car la nature d’un bien est fixée par la loi et « la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard » (Cass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.638). Le meuble de l’article 528 sert aussi de mesure à d’autres textes. Sous le code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le contrat de création d’un site internet personnalisé, « qui ne porte pas sur le transfert de la propriété d’un ou plusieurs biens meubles au sens de l’article 528 du code civil », n’est pas une vente (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507).
Le mot garde deux sens. Au sens large, l’expression de biens meubles comprend « généralement tout ce qui est censé meuble » (article 535) ; au sens étroit, le mot « meuble », employé seul, « ne comprend pas l’argent comptant, les pierreries, les dettes actives » ni « ce qui fait l’objet d’un commerce » (article 533). Plus étroite encore, l’expression de meubles meublants ne vise que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements (article 534).
Le texte
Article 528 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 18 février 2015
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
Les biens sont meubles « par leur nature ou par la détermination de la loi » (article 527), et le meuble par la détermination de la loi a sa liste à l’article 529, intacte depuis 1804. L’article 528, lui, a changé deux fois : la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a nommé les animaux à côté des corps, puis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a substitué les biens aux corps et retiré les animaux de la définition, pour en faire des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent (article 515-14).
Les éléments constitutifs
La faculté d’être transporté. Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l’article 528 tient pour meuble par nature tout bien susceptible d’être déplacé d’un lieu à un autre. Le texte ne retient ni la taille ni la valeur : la faculté de déplacement suffit, et la convention des parties n’y change rien (le meuble selon la Cour de cassation).
L’absence d’incorporation au sol. Le meuble par nature ne fait pas partie d’un fonds (le meuble dans l’ancien droit). Le sol et ce qui y est bâti relèvent des immeubles par nature (article 518) ; les matériaux assemblés pour construire sont meubles « jusqu’à ce qu’ils soient employés par l’ouvrier dans une construction » (article 532), et les coupes ordinaires de bois ne deviennent meubles « qu’au fur et à mesure que les arbres sont abattus » (article 521).
La détermination de la loi. Le meuble par la détermination de la loi tient à son inscription dans la liste de l’article 529 (les deux classes du code) : créances et actions tendant au paiement d’une somme exigible ou à la remise d’effets mobiliers, rentes perpétuelles ou viagères, droits d’associé. Ceux-ci sont meubles même si la société détient des immeubles, mais « à l’égard de chaque associé seulement, tant que dure la société ».
Le contrôle de la Cour de cassation
Le meuble est une notion de droit. La Cour de cassation définit la faculté d’être transporté, l’absence d’incorporation au sol et la détermination de la loi ; l’application aux faits reçoit un contrôle tantôt lourd, tantôt léger. Saisie d’un moyen qui tenait des serres démontables pour des immeubles par destination, susceptibles de redevenir meubles une fois séparées du fonds (articles 524 et 525), elle juge que la cour d’appel, ayant relevé qu’elles étaient fixées au sol par des dés de béton « assimilables à des fondations », a, « à bon droit », décidé qu’elles étaient des immeubles par nature (Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-13.349). Un tribunal ayant souverainement retenu que le gérant de la société acquéreur n’avait eu en vue que l’exploitation de la superficie du bois acquis, elle admet en revanche qu’il « a pu en déduire que les arbres à abattre avaient été mobilisés par anticipation », malgré l’article 521 invoqué par le pourvoi (Cass. com., 24 novembre 1981, n° 80-13.395). Contre les constatations souveraines, le pourvoi garde le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation d’un écrit (l’intensité du contrôle).
Les effets de la qualification
- Le possesseur d’un meuble est protégé par la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Celui qui a perdu une chose ou à qui elle a été volée peut néanmoins la revendiquer, dans le délai que fixe le texte, contre celui entre les mains duquel il la trouve (article 2276).
- Quand une même personne a cédé un même meuble corporel à deux acquéreurs successifs, le premier à en prendre possession l’emporte, fût-il le plus récent en date, « à condition qu’il soit de bonne foi » (article 1198, alinéa 1er).
- Le meuble reçoit des sûretés qui lui sont propres, que la loi énumère : privilèges mobiliers, gage pour les meubles corporels, nantissement pour les incorporels, propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Meuble incorporel par la détermination de la loi, la créance relève ainsi du nantissement (article 2329).
Les enjeux de la qualification
Meuble, le bien circule sous la loi de la possession : la prise de possession de bonne foi départage les acquéreurs successifs d’un meuble corporel, quand ceux d’un immeuble le sont par la publicité foncière (article 1198), et la possession vaut titre (article 2276). La compétence peut en dépendre : des fresques détachées d’une église étant meubles, leur revendication contre des défendeurs domiciliés en Suisse échappait au juge français, selon la convention franco-suisse de 1869 (Cass. ass. plén., 15 avril 1988, n° 85-10.262).
Ne pas confondre avec
L’immeuble. Les fonds de terre et les bâtiments ne se transportent pas (article 518), mais l’immeuble par nature arraché de son support devient meuble : « les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement » (Cass. ass. plén., 15 avril 1988, n° 85-10.262).
L’immeuble par destination. Meuble par nature, l’objet que le propriétaire affecte au service et à l’exploitation de son fonds, ou qu’il y attache à perpétuelle demeure, est tenu pour immeuble (article 524).
Adage. En fait de meubles, la possession vaut titre : le meuble est une catégorie de biens ; la maxime n’en couvre que les meubles corporels individualisés.
Adage. Mala fides superveniens non nocet : pour le meuble, la bonne foi s’apprécie à l’entrée effective en possession, non au jour du contrat.
Adage. Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque : la qualification de meuble déclenche la règle : l’élément détaché du fonds n’est pas grevé isolément par le nantissement du fonds (Chambre commerciale, 2006).
Adage. Mobilia sequuntur personam : la qualité mobilière, qualifiée selon la loi du for, soumet le bien à la loi du dernier domicile et l’action au juge de ce domicile.
Adage. Res mobilis, res vilis : la maxime est un jugement porté sur le meuble, que le code de 1804 protégeait moins que l’immeuble ; la loi a depuis rapproché les meubles de valeur du régime de l’immeuble.
Les textes cités 15 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 4 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 515-14 du code civilen vigueur depuis le 18 février 2015
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Article 517 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Article 518 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Article 521 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
Article 524 du code civilen vigueur depuis le 18 février 2015
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 14 mai 2009 au 18 février 2015
Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Du 7 janvier 1999 au 14 mai 2009
Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes métayers ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Du 1er juillet 1985 au 7 janvier 1999
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes métayers ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Du 21 mars 1804 au 1er juillet 1985
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes métayers ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des étangs ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination, destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Article 527 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Article 528 du code civilen vigueur depuis le 18 février 2015
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 7 janvier 1999 au 18 février 2015
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. autre.
Du 21 mars 1804 au 7 janvier 1999
Sont meubles par leur nature, nature les corps biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. autre.
Article 529 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
Article 532 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
Article 533 du code civilen vigueur depuis le 18 février 2015
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 18 février 2015
Le mot "meuble", " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
Article 534 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Article 535 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Article 1198 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.
Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1350-1 du code civil.
Article 2276 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 8 juillet 1971 au 19 juin 2008
Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.
Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 2329 du code civilen vigueur depuis le 1er février 2009
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 24 mars 2006 au 1er février 2009
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
