Dol : définition juridique

Le mot

Emprunté au latin dolus, « ruse, fraude, tromperie », le mot est attesté dans la langue du droit dès 1248. Le préteur romain, qui promettait une action contre la tromperie, avait écrit dolus malus, car les anciens appelaient aussi dol l’habileté déployée contre un ennemi ou un brigand (D. 4, 3, 1, 3). De 1694 à 1798, le Dictionnaire de l’Académie française tient le dol pour un « vieux mot qui n’est plus en usage qu’au Palais » ; il en fait en 1835 un terme de jurisprudence, puis le définit en 1935 par l’erreur qu’il fait naître : « toute espèce d’artifice employé pour induire ou entretenir une personne dans une erreur propre à la faire agir contrairement à ses intérêts ».

Sources : le Trésor de la langue française, le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), le Digeste (D. 4, 3, 1).

Le texte

Article 1137 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2018

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1137 a donné au dol sa première définition légale ; la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 y a ajouté le troisième alinéa, dans la ligne de l’arrêt Baldus, qui avait écarté la réticence d’un acheteur « alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381). Le code de 1804 ne le définissait pas : l’ancien article 1116 disposait que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté », et qu’« il ne se présume pas et doit être prouvé ».

Les éléments constitutifs

Une tromperie, d’abord : manœuvres, mensonges ou silence gardé sur une information que l’on sait déterminante, hormis sa propre estimation de la valeur de la prestation (article 1137, alinéas 1 à 3).

L’intention de tromper, ensuite : la réticence n’est un dol que si elle est une « dissimulation intentionnelle » (article 1137, alinéa 2) ; sous l’empire de l’ancien article 1116, déjà, le manquement à une obligation précontractuelle d’information « ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci » (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794).

Un caractère déterminant, en outre : sans le dol, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, ce qui s’apprécie « eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné » (article 1130).

Un auteur, enfin : le dol émane du cocontractant, de son représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort, ou encore d’un tiers, s’il agit de connivence (articles 1137 et 1138).

Les effets de la qualification

• Le dol, comme tout vice du consentement, est « une cause de nullité relative du contrat ». La victime peut ainsi faire annuler le contrat qu’elle a conclu sous l’effet de la tromperie (article 1131).
• L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable. La victime obtient l’annulation même si elle s’est trompée sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif (article 1139).
• Le dol retarde le point de départ de l’action en nullité, dont le délai ne court contre la victime que du jour où elle a découvert la tromperie (article 1144).
• Le dol ouvre en outre à la victime une action en réparation. Elle peut, « indépendamment de l’annulation du contrat », demander réparation du dommage subi « dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » (article 1178, alinéa 4).

Les enjeux de la qualification

Invoquer le dol plutôt que l’erreur spontanée, c’est échapper à l’exigence d’une erreur excusable portant sur les qualités essentielles (article 1132) : provoquée, l’erreur vaut même sur la valeur ou sur un simple motif (article 1139), quand l’erreur spontanée sur un motif n’annule le contrat, hors libéralité, que si les parties en ont fait expressément un élément déterminant (article 1135). L’avantage se paie de la preuve de l’intention de tromper : la dissimulation doit être « intentionnelle » (article 1137, alinéa 2). Sans elle, il n’y a pas de dol ; le manquement au devoir d’information ne peut entraîner l’annulation que « dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants » (article 1112-1, alinéa 6). Sous l’empire de l’ancien article 1116, l’acheteur qui s’était tu sur la valeur n’avait commis aucun dol : « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur » (Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381).

Ne pas confondre avec

L’erreur. Spontanée, elle n’annule le contrat que si, excusable, elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant (article 1132), ou si elle porte sur un motif dont les parties ont fait expressément un élément déterminant de leur consentement ou, dans une libéralité, sur le motif en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé (article 1135) ; provoquée par un dol, elle l’annule même sur la valeur ou sur un simple motif (article 1139).

La violence. Il y a violence lorsqu’une partie s’engage « sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (article 1140) ; le dol, lui, égare la volonté sans la contraindre.

Le manquement au devoir d’information. Taire une information due engage la responsabilité de son auteur, mais n’annule le contrat que si le silence réunit les conditions d’un vice du consentement, dont l’intention de tromper pour le dol (article 1112-1, alinéa 6).

La lésion. Elle tient au seul déséquilibre des prestations, sans tromperie : dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence « n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement » (article 1168).

Adage. Fraus omnia corrumpit : le dol vicie le consentement du cocontractant ; la fraude vise la loi ou les droits d’un tiers étranger à l’acte.