Le mot
L’ancien nom de l’acte, sous seing privé, garde la trace du latin signum, « marque, signe », puis « enseigne, signal ; cachet, sceau », d’où l’Académie française fait venir le seing au xiie siècle. Dès 1694, son dictionnaire le définit comme « Le nom de quelqu’un escrit par luy-mesme » au bas d’un acte, et cite déjà « une promesse sous seing privé » ; en 1835, il donne la règle du double : « Tout acte synallagmatique fait sous seing privé, doit être fait double ». La neuvième édition observe que le mot « Ne s’emploie guère aujourd’hui que dans la langue juridique », où le code l’a depuis remplacé par la signature.
Sources : les neuf éditions du Dictionnaire de l’Académie française, un dictionnaire latin-anglais de 1879 et un dictionnaire latin-français de 1934.
Les sens de la notion
Les écritures privées dans l’ancien droit
L’ancien droit oppose l’écriture privée à l’acte authentique, et la définit par l’absence de l’officier. Pothier l’écrit en une phrase : « Les écritures privées sont celles qui se font sans le ministère d’un officier public » (Traité des obligations, part. IV, chap. I, n° 729, Œuvres, éd. Bugnet, 2e éd., t. 2, Paris, 1861, p. 398). Le genre est large. Il comprend les actes sous signatures privées ordinaires, mais aussi les journaux des marchands, les papiers domestiques et les écritures non signées (art. II, n° 741, p. 404). Le code de 1804 traite à part des registres des marchands et des papiers domestiques (anciens articles 1329 à 1331).
L’acte signé tire sa force de la reconnaissance. Les actes sous signatures privées ordinaires « font la même foi contre ceux qui les ont souscrits, leurs héritiers, ou successeurs, que les actes authentiques », mais le créancier n’obtient aucune condamnation en vertu de l’un d’eux sans avoir fait statuer sur sa reconnaissance (§ I, n° 742, p. 404). L’héritier, qui peut ne pas connaître la signature du défunt, est admis à le déclarer, et le juge ordonne alors la vérification. Le code de 1804 recueille ces règles aux anciens articles 1322 à 1324.
La signature dans la doctrine du code
Aubry et Rau définissent l’acte par ce qui lui manque et par ce qu’il exige : les actes sous seing privé « sont des actes faits sans l’intervention d’officiers publics, et sous la signature des parties ». La signature en est la pièce maîtresse. Elle « forme une condition essentielle à l’existence de tout acte sous seing privé » et « ne peut être remplacée, ni par une simple croix, ni par d’autres marques » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. VIII, Paris, 1878, § 756, p. 220). Zachariae semblait admettre qu’un simple parafe y suffise ; ils tiennent cette opinion pour erronée (note 3). Pour le reste, la loi n’ayant pas réglé la forme de ces actes en général, les parties sont libres de les rédiger « de la manière qu’elles jugent convenable » (p. 222).
Planiol mesure la faiblesse qui en résulte : « rien ne garantit qu’un acte sous seing privé soit réellement l’œuvre de la personne dont il porte en apparence la signature » (Traité élémentaire de droit civil, 8e éd., t. I, Paris, 1920, n° 355). Celui à qui on l’oppose peut donc dénier la signature, et c’est à celui qui veut se servir de l’écrit d’en établir la sincérité par la vérification d’écriture.
La définition de la Cour de cassation
La Cour de cassation a fait de la signature la seule forme commune à ces actes. Au visa de l’ancien article 1322, elle a jugé (Cass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.115CassationBulletinIl résulte de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. Il s'ensuit que la mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) qu’« en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent », et que la mention « lu et approuvé » inscrite au bas de l’écrit « constitue une formalité dépourvue de toute portée ».
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a substitué la signature privée au seing privé et repris la définition de la signature posée en 2000 à l’ancien article 1316-4 : nécessaire à la perfection d’un acte juridique, elle « identifie son auteur » et « manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte » (article 1367, alinéa 1). Au sens large, l’écriture privée reste tout écrit fait sans officier public ; au sens étroit, l’acte sous signature privée est celui que signe la partie qui s’engage, et que l’article 1364 range, avec l’acte authentique, parmi les écrits qui préconstituent la preuve d’un acte juridique.
Le texte
La loi ne le définit pas : l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui a substitué la signature privée au seing privé, n’en définit pas la notion ; elle en règle la force probante, à l’article 1372 du code civil comme le faisait l’ancien article 1322, puis le désaveu, le contreseing d’avocat, le double original, la mention manuscrite et la date certaine (articles 1373 à 1377), et c’est par contraste avec l’acte authentique, défini à l’article 1369, que la notion se dessine ; là où l’ancien article 1325 disait les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques « valables » qu’autant qu’ils avaient été faits en autant d’originaux, le texte nouveau inscrit que l’acte « ne fait preuve » qu’à cette condition (article 1375).
Les éléments constitutifs
Un écrit. Un écrit, d’abord, quel qu’en soit le support, l’écrit électronique ayant la même force probante que l’écrit sur papier « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (articles 1365 et 1366). C’est, parmi les écritures privées de l’ancien droit, l’acte signé.
La signature de celui ou de ceux qui s’y engagent. La signature de celui ou de ceux qui s’y engagent, ensuite, qui identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations nées de l’acte, et qui peut être électronique sous les conditions de fiabilité que la loi fixe (article 1367). Elle est la condition essentielle que posait déjà la doctrine du code.
L’absence d’officier public. L’absence d’officier public, enfin : l’acte n’est pas reçu par un officier public, ce qui le sépare de l’acte authentique (article 1369), trait par lequel Pothier définissait déjà les écritures privées.
Le contrôle de la Cour de cassation
Notion de droit, l’acte sous signature privée suppose un écrit, la signature de celui ou de ceux qui s’y engagent et l’absence d’officier public ; la Cour de cassation en contrôle la réunion (le contrôle de la qualification). Saisie d’un moyen qui tenait pour nul un acte de cession signé ni du notaire ni de l’épouse co-cédante, dont la signature n’était pas nécessaire à la cession, elle a jugé, sous les anciens articles 1317 et 1318 (Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-13.733), que la cour d’appel « en a exactement déduit que si cet acte n’était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires » : contrôle lourd. Sous les anciens articles 1134 et 1316-4, elle a cassé pour violation l’arrêt qui refusait la qualité de cocontractant à celui qui n’avait signé qu’une fois, en son nom et pour une société (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157CassationBulletinLa double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acteSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), la double qualité du signataire « n’imposant pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte ». Contre une appréciation souveraine, un pourvoi peut encore invoquer un défaut de motifs, un manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- L’acte sous signature privée reconnu fait foi entre ceux qui l’ont souscrit. Une fois admis par celui à qui on l’oppose, ou tenu pour admis par la loi, il prouve contre lui comme contre ses héritiers et ayants cause (article 1372).
- Sur support papier, l’acte constatant un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il est fait en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct, ou si son exemplaire unique est remis à un tiers. Qui l’a exécuté, même partiellement, ne peut en opposer le défaut (article 1375).
- Hors le contreseing d’avocat, l’acte où une seule partie s’engage à payer une somme ou livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il porte sa signature et, de sa main, la somme ou quantité en toutes lettres et en chiffres. Si les deux diffèrent, c’est la somme écrite en toutes lettres qui fait preuve (article 1376).
- L’acte sous signature privée n’a pas, par lui-même, date certaine à l’égard des tiers. Sa date ne le devient pour eux qu’au jour où il est enregistré, où l’un des signataires meurt, ou où un acte authentique en constate la substance (article 1377).
Les enjeux de la qualification
Sous signature privée plutôt qu’authentique, l’écrit ne fait foi que s’il est reconnu par celui à qui on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu (article 1372), et celui-ci peut en désavouer l’écriture ou la signature (article 1373), quand l’acte authentique ne cède qu’à l’inscription de faux pour ce que l’officier public dit avoir accompli ou constaté en personne (article 1371). Revêtu du contreseing des avocats de chacune des parties, ou de l’avocat de toutes, il resterait sous signature privée, mais il ferait foi de l’écriture et de la signature des parties, la procédure de faux lui serait applicable et il serait dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1374).
Ne pas confondre avec
L’acte authentique. Reçu par un officier public, il ne cède qu’à l’inscription de faux pour ce que l’officier public dit avoir accompli ou constaté en personne (article 1371), quand l’écriture et la signature de l’acte sous signature privée peuvent être désavouées (article 1373).
L’acte contresigné par avocat. Revêtu du contreseing des avocats de chacune des parties, ou de l’avocat de toutes, il demeure un acte sous signature privée, mais il « fait foi de l’écriture et de la signature des parties » et la procédure de faux lui est applicable (article 1374).
Le commencement de preuve par écrit. Venu de la partie qui conteste l’acte, cet écrit rend l’allégation seulement vraisemblable, et il ne prouve que corroboré par un autre moyen (articles 1361 et 1362), alors que l’acte sous signature privée reconnu se suffit.
L’aveu. L’acte sous signature privée préconstitue la preuve d’un acte juridique (article 1364), alors que l’aveu est la déclaration par laquelle une personne « reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques », judiciaire ou extrajudiciaire (article 1383).
Adage. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même : l’acte sous signature privée fait foi contre celui qui l’a souscrit ; la maxime refuse cette force à l’écrit que la partie s’est fait à elle seule.
Adage. Témoins passent lettres ; lettres passent témoins : l’une des deux formes d’écrit que l’article 1359 exige au-delà du seuil.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
