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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Acte authentique : définition juridiqueL'acte authentique : définition, origine du mot, article 1369 du code civil, éléments constitutifs, force probante jusqu'à inscription de faux, et ce qui le distingue de l'acte sou…Sep 202610 min
Mitoyenneté : définition juridiqueLa mitoyenneté, propriété commune de deux voisins sur la clôture qui sépare leurs fonds : définition, origine du mot, sens, article 653 du code civil, éléments, contrôle de la Cour…Sep 202612 min
Bornage : définition juridiqueLe bornage, opération qui fixe et matérialise la limite de deux fonds contigus : définition, origine du mot, sens, article 646 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassa…Sep 20268 min
Indivision : définition juridiqueL'indivision, concours de droits de même nature sur un même bien non partagé : définition, origine du mot, sens de la notion de Rome à la Cour de cassation, éléments, contrôle, eff…Sep 202610 min
Abus de droit : définition juridiqueL'abus de droit : définition, origine du mot, sens de la notion de Rome à nos jours, absence de texte général, éléments, ce que la Cour de cassation en contrôle, effets, et ce qui …Sep 20269 min
Capacité juridique : définition juridiqueLa capacité juridique : définition, origine du mot, sens (Pothier, Planiol), capacité de jouissance et capacité d'exercice, article 1145 du code civil, contrôle de la Cour de cassa…Sep 20269 min
Prescription extinctive : définition juridiqueLa prescription extinctive, extinction d'un droit par l'inaction de son titulaire : définition, origine du mot, article 2219 du code civil, éléments, effets, et ce qui la distingue…Sep 202610 min
Caducité : définition juridiqueLa caducité, perte d'effet d'un acte valablement formé : définition, origine du mot, article 1186 du code civil et article 406 du code de procédure civile, éléments, effets, et ce …Sep 20269 min
Transaction : définition juridiqueLa transaction : définition, origine du mot, article 2044 du code civil réécrit en 2016, concessions réciproques, effets, et ce qui la distingue du désistement, de l'acquiescement …Sep 20269 min
Dation en paiement : définition juridiqueLa dation en paiement : définition, origine du mot, de Pothier à l'article 1342-4 du code civil, éléments constitutifs, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui la disti…Sep 20268 min