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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Faute civile : définition juridiqueLa faute civile : définition, origine du mot, sens de la notion de Rome à aujourd'hui, articles 1240 et 1241 du code civil, comportement, écart de conduite et discernement, ce que …Sep 20269 min
Estoppel : définition juridiqueL'estoppel, ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui : définition juridique, origine du mot, histoire de la règle, absence de texte, conditions de la fin de non-recev…Sep 20268 min
Délégation : définition juridiqueLa délégation, opération à trois personnes : définition, origine du mot, article 1336 du code civil, éléments constitutifs, effets, et ce qui la distingue de l'indication de paieme…Sep 20268 min
Enrôlement : définition juridiqueL'enrôlement, ou placement de l'affaire : définition, origine du mot, article 754 du code de procédure civile, éléments, effets sur la saisine et la prescription, et ce qui le dist…Sep 20268 min
Frais irrépétibles : définition juridiqueLes frais irrépétibles : définition, origine de l'expression, article 700 du code de procédure civile, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, et ce qui les distingue d…Sep 20268 min
Créancier chirographaire : définition juridiqueLe créancier chirographaire : définition juridique, origine du mot, du créancier sans gage au gage commun, article 2285 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, e…Sep 20268 min
Ordre public : définition juridiqueL'ordre public en droit privé : définition juridique, origine des mots, article 6 du code civil, éléments, effets de la qualification, et ce qui le distingue de la règle supplétive…Sep 202610 min
Exception dilatoire : définition juridiqueL'exception dilatoire en procédure civile : définition, origine du mot, articles 108 à 111 du code de procédure civile, éléments, effets, et ce qui la distingue de la fin de non-re…Sep 20269 min
Bien : définition juridiqueLe bien, chose appropriable dotée d'une valeur patrimoniale : définition, origine du mot, ses sens du Digeste à la Cour de cassation, article 516 du code civil, éléments, contrôle …Sep 202614 min
Usufruit : définition juridiqueL'usufruit, droit réel et temporaire de jouir de la chose d'autrui à la charge d'en conserver la substance : définition, origine du mot, article 578 du code civil, éléments, effets…Sep 202610 min