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Enrôlement : définition juridique

Mis à jour le 27 octobre 202617 min de lecture

Le mot

Le rôle fut d’abord un rouleau : l’Académie française tire le mot du latin médiéval rollus, « rouleau, parchemin roulé », altération de rotulus, « petite roue ». Enrôler, c’était « inscrire sur un rôle », et le Trésor de la langue française relève en 1317 l’enrollement, « action d’inscrire sur un rôle » ; le rôle des tribunaux, « liste sur laquelle on inscrit les causes dans l’ordre où elles doivent se plaider », est attesté en 1453. L’usage commun a retenu surtout l’enrôlement des soldats, « Action d’enrôler ou de s’enrôler » pour le Littré ; la pratique judiciaire a gardé le sien, et l’Académie note qu’en procédure civile le rôle est le nom courant du répertoire général.

Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition).

Les sens de la notion

Le rôle des causes de l’ancien droit

Le rôle n’a pas d’abord servi à saisir le juge. Dans l’ancienne procédure, une fois les défenses fournies, la cause était portée à l’audience sur un avenir, acte de procureur à procureur, puis sur un placet présenté au juge. Pothier décrit une autre voie : au lieu de poursuivre la cause sur des avenirs, la partie qui veut la faire juger peut « la faire inscrire sur un rôle des causes », et dès lors « la cause est appelée à son tour sur le rôle » (Traité de la procédure civile, Ire partie, chap. III, sect. I, n° 120 ; Œuvres de Pothier, éd. Bugnet, 2e éd., t. X, Paris, 1861, p. 54). L’inscription réglait alors l’ordre des audiences.

La mise au rôle sous le code de 1806

Garsonnet fait de la mise au rôle une étape de l’instance. L’ajournement délivré, la demande « est maintenant connue du défendeur », mais « le tribunal n’est pas encore instruit de l’affaire. Il faut l’en saisir, la porter à son audience, et la faire mettre à son rôle » (Traité théorique et pratique de procédure, 2e éd., t. II, Paris, 1898, § 673, p. 447). L’initiative appartient d’abord au demandeur ; une fois l’avoué du défendeur constitué, « l’initiative n’appartient pas plus à l’un qu’à l’autre, et c’est le plus diligent des deux qui prend les devants » (§ 674, p. 447).

Dans les tribunaux de plusieurs chambres, l’affaire est d’abord portée sur « un rôle général, où s’inscrivent, dans l’ordre où elles se présentent, toutes les affaires portées au tribunal », à l’aide duquel le président les distribue entre les chambres (§ 675, p. 448).

La remise au greffe du code actuel

Le code ne parle pas d’enrôlement : il nomme la remise au greffe d’une copie de l’assignation, qui saisit la juridiction, et le répertoire général que tient le greffe (articles 754 et 726). La jurisprudence emploie le mot en deux sens. Au sens large, l’enrôlement est la remise elle-même. La troisième chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir retenu, d’une remise faite en 1993 sous l’ancien article 757 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, n° 01-00.766), que « l’enrôlement de l’assignation du 11 mars 1993, effectué le 16 mars 1993, avait rendu parfaite l’introduction de l’instance ».

Au sens étroit, l’enrôlement est l’inscription que le greffe fait ensuite, et il ne saisit pas. Sous l’article 839 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable devant la juridiction de proximité, la deuxième chambre civile casse le jugement qui tenait le tribunal pour non saisi faute d’enrôlement (Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-13.230) : « le tribunal est saisi par la remise au greffe de l’assignation et non par son enrôlement ».

Le texte

Article 754 du code de procédure civile · rédaction en vigueur depuis le 14 octobre 2021

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le code parle de remise au greffe et n’emploie le verbe enrôler qu’une fois, à propos du partage (article 1359). L’article 754 ne porte la règle de cette remise, devant le tribunal judiciaire, que depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : il avait auparavant un tout autre objet. Sa rédaction a changé deux fois depuis, et le délai unique de quinze jours avant l’audience ne date que du 14 octobre 2021.

Les éléments constitutifs

La remise au greffe. L’enrôlement est d’abord une remise au greffe, celle d’une copie de l’assignation, que l’une ou l’autre partie peut accomplir (article 754). Sous le code de 1806, le plus diligent des deux avoués pouvait déjà faire mettre l’affaire au rôle, une fois le défendeur constitué (la mise au rôle sous le code de 1806).

Le moment de la remise. La remise doit ensuite être effectuée au moins quinze jours avant l’audience, sous réserve que la date de celle-ci ait été communiquée plus de quinze jours à l’avance (article 754). Passé ce délai, la caducité de l’assignation est encourue (la remise au greffe du code actuel).

L’inscription au répertoire général. L’affaire est enfin inscrite au répertoire général que tient le greffe, qui indique notamment la date de la saisine et le numéro d’inscription (article 726). L’ancien droit connaissait déjà un rôle des causes, sur lequel la cause était appelée à son tour (le rôle des causes de l’ancien droit).

Le contrôle de la Cour de cassation

L’enrôlement est une notion de droit : l’article 754 en fixe les éléments, la remise au greffe et le moment de la remise, l’article 726 l’inscription au répertoire général, et la Cour de cassation contrôle elle-même la régularité de la saisine qui s’en déduit (les degrés du contrôle). Sous l’article 754 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la deuxième chambre civile approuve ainsi une cour d’appel () : « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements » ; contrôle lourd. La date de la remise est, elle, un fait. Devant le tribunal de commerce, sous l’article 857 dans sa rédaction antérieure au 15 mars 2015, la Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin de la fixer (Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223, premier moyen délibéré par la deuxième chambre civile) : la cour d’appel « a souverainement déduit de ces constatations que la copie de l’assignation avait été remise au greffe le 4 avril 2013 ». Contre cette appréciation, le pourvoi garde le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation d’un écrit (le pouvoir souverain).

Les effets de la qualification

Les enjeux de la qualification

Enrôler, c’est saisir : l’assignation délivrée appelle l’adversaire, mais seule la remise de sa copie au greffe saisit la juridiction (article 754). Omettre cette remise dans le délai coûte l’instance elle-même, éteinte par la caducité de la citation (article 385), et l’interruption que la demande en justice avait produite (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171). Le retrait du rôle, au contraire, suspend l’instance sans défaire la saisine (article 377).

Ne pas confondre avec

L’assignation. Elle appelle l’adversaire en justice et s’adresse à lui, quand l’enrôlement s’adresse à la juridiction, qu’il saisit (article 754).

La caducité. Elle sanctionne ici la remise tardive (article 754), et l’assemblée plénière a jugé, sous l’empire de l’ancien droit de la prescription, qu’« une assignation dont la caducité a été constatée n’a pu interrompre le cours de la prescription » (Cass. ass. plén., 3 avril 1987, n° 86-11.536), règle que la deuxième chambre civile applique encore sous l’article 754 dans sa rédaction antérieure au 14 octobre 2021 (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171).

Le retrait du rôle. Avec la radiation, il est une mesure d’administration judiciaire qui suspend l’instance déjà inscrite, sans défaire la saisine que l’enrôlement a opérée (articles 377 et 383).

Les textes cités 8 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 6 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 377 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er mars 1999

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 1976 au 1er mars 1999

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit sursoit à statuer statuer, radie l'affaire ou qui radie l'affaire. ordonne son retrait du rôle.

Article 385 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Article 726 du code de procédure civileen vigueur depuis le 11 mai 2017

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 1976 au 11 mai 2017

Le secrétariat greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

Article 754 du code de procédure civileen vigueur depuis le 14 octobre 2021

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

La copie de l'assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d'audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l'article 748-1.

Toutefois, la copie de l'assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant Sous réserve que la date de l'audience lorsque :

1° La date d'audience est soit communiquée par plus de quinze jours à l'avance, la juridiction selon d'autres modalités que celles prévues à l'article 748-1 ;

2° La date d'audience est fixée remise doit être effectuée au moins de deux mois après la communication de quinze jours avant cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l'article 748-1. date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2020

Le tribunal La juridiction est saisi et l'affaire instruite en suivant, sauf le cas d'urgence, les règles saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la procédure ordinaire. remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Avant le 14 octobre 2021, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2021 au 14 octobre 2021

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1108 du code de procédure civile.

Article 757 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.

Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.

Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.

Elle vaut conclusions.

Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire.

A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 1er janvier 2005 au 15 mars 2015

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi, celle-ci sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire.

A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 857 du code de procédure civile.

Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci, sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire.

A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 839 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2021

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

Du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010

En cas d'urgence, Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les délais conditions de comparution et l'article 481-1. A tout moment de remise la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'assignation peuvent être réduits l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par autorisation du juge. avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

Du 1er janvier 1976 au 15 septembre 2003

En cas d'urgence, Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les délais conditions de comparution et l'article 481-1. A tout moment de remise la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'assignation peuvent être réduits l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par autorisation du juge. avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 857 du code de procédure civileen vigueur depuis le 15 mars 2015

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er mars 2006 au 15 mars 2015

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Du 1er janvier 1976 au 1er mars 2006

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience. l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Article 1359 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020

Une nouvelle rédaction est publiée : elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2020

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance. judiciaire.

Jurisprudence citée 1 décision

0 cassation1 rejet1 au Bulletin2025
2025RejetCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.066BulletinLettre de chambrecité 1×
Procedure civile › Instance › Introduction › Introduction de l'instance par assignation
formation2e chambre civile, formation restreinte
date22 mai 2025
attaquéeCour d'appel d'Aix en Provence 3A, 16 déc. 2021
Selon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai. En conséquence, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, après avoir constaté que l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020, qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'imposait pas plusieurs enrôlements et en déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulière
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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