Le mot
Le rôle fut d’abord un rouleau : l’Académie française tire le mot du latin médiéval rollus, « rouleau, parchemin roulé », altération de rotulus, « petite roue ». Enrôler, c’était « inscrire sur un rôle », et le Trésor de la langue française relève en 1317 l’enrollement, « action d’inscrire sur un rôle » ; le rôle des tribunaux, « liste sur laquelle on inscrit les causes dans l’ordre où elles doivent se plaider », est attesté en 1453. Le mot s’est dit des personnes dès 1554, et le Littré le définit « Action d’enrôler ou de s’enrôler » ; la pratique judiciaire a gardé le sien, et l’Académie note qu’en procédure civile le rôle est le nom courant du répertoire général.
Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition).
Les sens de la notion
Le rôle des causes de l’ancien droit
Le rôle n’a pas d’abord servi à saisir le juge. Dans l’ancienne procédure, une fois les défenses fournies, la cause était portée à l’audience sur un avenir, acte de procureur à procureur, puis sur un placet présenté au juge. Pothier décrit une autre voie : au lieu de poursuivre la cause sur des avenirs, la partie qui veut la faire juger peut « la faire inscrire sur un rôle des causes », et dès lors « la cause est appelée à son tour sur le rôle » (Traité de la procédure civile, Ire partie, chap. III, sect. I, n° 120 ; Œuvres de Pothier, éd. Bugnet, 2e éd., t. X, Paris, 1861, p. 54). L’inscription réglait alors l’ordre des audiences.
La mise au rôle sous le code de 1806
Garsonnet fait de la mise au rôle une étape de l’instance. L’ajournement délivré, la demande « est maintenant connue du défendeur », mais « le tribunal n’est pas encore instruit de l’affaire. Il faut l’en saisir, la porter à son audience, et la faire mettre à son rôle » (Traité théorique et pratique de procédure, 2e éd., t. II, Paris, 1898, § 673, p. 447). L’initiative appartient d’abord au demandeur ; une fois l’avoué du défendeur constitué, « l’initiative n’appartient pas plus à l’un qu’à l’autre, et c’est le plus diligent des deux qui prend les devants » (§ 674, p. 447).
Dans les tribunaux de plusieurs chambres, l’affaire est d’abord portée sur « un rôle général, où s’inscrivent, dans l’ordre où elles se présentent, toutes les affaires portées au tribunal », à l’aide duquel le président les distribue entre les chambres (§ 675, p. 448).
La remise au greffe du code actuel
Le code ne parle pas d’enrôlement : il nomme la remise au greffe d’une copie de l’assignation, qui saisit la juridiction, et le répertoire général que tient le greffe (articles 754 et 726). La jurisprudence emploie le mot en deux sens. Au sens large, l’enrôlement est la remise elle-même. La troisième chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir retenu, d’une remise faite en 1993 sous l’ancien article 757 du code de procédure civile, qui imposait la remise dans les quatre mois de l’assignation (Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, n° 01-00.766), que « l’enrôlement de l’assignation du 11 mars 1993, effectué le 16 mars 1993, avait rendu parfaite l’introduction de l’instance ».
Au sens étroit, l’enrôlement est l’inscription que le greffe fait ensuite, et il ne saisit pas. Sous l’article 839 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable devant la juridiction de proximité, la deuxième chambre civile casse le jugement qui tenait le tribunal pour non saisi faute d’enrôlement (Cass. 2e civ., 9 avril 2015, n° 14-13.230) : « le tribunal est saisi par la remise au greffe de l’assignation et non par son enrôlement ».
Le texte
Article 754 du code de procédure civile · rédaction en vigueur depuis le 14 octobre 2021
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le code parle de remise au greffe et n’emploie le verbe enrôler qu’une fois, à propos du partage (article 1359). L’article 754 ne porte la règle de cette remise, devant le tribunal judiciaire, que depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : il avait auparavant un tout autre objet. Sa rédaction a changé deux fois depuis, et le délai unique de quinze jours avant l’audience ne date que du 14 octobre 2021.
Les éléments constitutifs
La remise au greffe. L’enrôlement est d’abord une remise au greffe, celle d’une copie de l’assignation, que l’une ou l’autre partie peut accomplir (article 754). Sous le code de 1806, le plus diligent des deux avoués pouvait déjà faire mettre l’affaire au rôle, une fois le défendeur constitué (la mise au rôle sous le code de 1806).
Le moment de la remise. La remise doit ensuite être effectuée au moins quinze jours avant l’audience, sous réserve que la date de celle-ci ait été communiquée plus de quinze jours à l’avance (article 754). Passé ce délai, la caducité de l’assignation est encourue (article 754) ; c’est cette remise, et non l’inscription qui la suit, qui saisit la juridiction (la remise au greffe du code actuel).
L’inscription au répertoire général. L’affaire est enfin inscrite au répertoire général que tient le greffe, qui indique notamment la date de la saisine et le numéro d’inscription (article 726). L’ancien droit connaissait déjà un rôle des causes, sur lequel la cause était appelée à son tour (le rôle des causes de l’ancien droit).
Le contrôle de la Cour de cassation
L’enrôlement est une notion de droit : l’article 754 en fixe les éléments, la remise au greffe et le moment de la remise, l’article 726 l’inscription au répertoire général, et la Cour de cassation contrôle elle-même la régularité de la saisine qui s’en déduit (les degrés du contrôle). Sous l’article 754 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la deuxième chambre civile approuve ainsi une cour d’appel (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-23.066RejetBulletinLettre de chambreSelon l'article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, dans un certain délai. En conséquence, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, après avoir constaté que l'affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l'audience du 26 août 2020, qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'imposait pas plusieurs enrôlements et en déduit que la remise au greffe de la copie de l'assignation, faite dans le délai imparti, était régulièreSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) : « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements » ; contrôle lourd. La date de la remise est, elle, un fait. Devant le tribunal de commerce, sous l’article 857 dans sa rédaction antérieure au 15 mars 2015, la Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin de la fixer (Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223, premier moyen délibéré par la deuxième chambre civile) : la cour d’appel « a souverainement déduit de ces constatations que la copie de l’assignation avait été remise au greffe le 4 avril 2013 ». Contre cette appréciation, le pourvoi garde le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation d’un écrit (le pouvoir souverain).
Les effets de la qualification
- La remise au greffe d’une copie de l’assignation saisit la juridiction. Elle se fait à la diligence de l’une ou l’autre partie, si bien que le défendeur peut lui-même saisir le tribunal (article 754).
- La remise tardive rend l’assignation caduque. Le juge constate d’office cette caducité par ordonnance, ou, à défaut, à la requête d’une partie (article 754).
- La caducité de la citation éteint l’instance et dessaisit la juridiction, sans faire obstacle à une nouvelle instance tant que l’action elle-même n’est pas éteinte (article 385).
- L’assignation caduque perd l’effet interruptif attaché à la demande en justice. Elle ne peut interrompre ni le cours de la prescription ni le délai de forclusion (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171).
Les enjeux de la qualification
Enrôler, c’est saisir : l’assignation délivrée appelle l’adversaire, mais seule la remise de sa copie au greffe saisit la juridiction (article 754). Omettre cette remise dans le délai coûte l’instance elle-même, éteinte par la caducité de la citation (article 385), et l’interruption que la demande en justice avait produite (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171). Le retrait du rôle, au contraire, suspend l’instance sans défaire la saisine (article 377).
Ne pas confondre avec
L’assignation. Elle appelle l’adversaire en justice et s’adresse à lui, quand l’enrôlement s’adresse à la juridiction, qu’il saisit (article 754).
La caducité. Elle sanctionne ici la remise tardive (article 754), et l’assemblée plénière a jugé, sous l’empire de l’ancien droit de la prescription, qu’« une assignation dont la caducité a été constatée n’a pu interrompre le cours de la prescription » (Cass. ass. plén., 3 avril 1987, n° 86-11.536), règle que la deuxième chambre civile applique encore sous l’article 754 dans sa rédaction antérieure au 14 octobre 2021 (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171).
Le retrait du rôle. Avec la radiation, il est une mesure d’administration judiciaire qui suspend l’instance déjà inscrite, sans défaire la saisine que l’enrôlement a opérée (articles 377 et 383).
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
