Le mot
Le nom n’est qu’un adverbe devenu substantif : le Trésor de la langue française et l’Académie française y voient l’emploi substantivé de l’adverbe, que le Littré tire du latin bene, et non de bonum. Attesté au Xe siècle au sens de « ce qui est juste, qui représente une valeur morale », il désigne dès le XIe siècle « ce qui est susceptible d’appropriation ». En droit, la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie française le définit comme l’« Élément actif du patrimoine, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel ».
Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition).
Les sens de la notion
Les biens dans le droit romain
Le droit romain sépare déjà la chose de ce qui est dans le patrimoine. Paul observe que le mot res a plus d’étendue que le mot pecunia, parce qu’il comprend aussi ce qui reste hors du compte du patrimoine, « ea, quae extra computationem patrimonii nostri sunt » (D. 50, 16, 5 pr.). Le patrimoine ne recueille donc qu’une partie des choses.
Ulpien rattache le nom des biens à l’utilité qu’ils procurent : « Naturaliter bona ex eo dicuntur, quod beant, hoc est beatos faciunt: beare est prodesse ». Il y compte non seulement ce qui nous appartient en propriété, mais aussi ce que nous possédons de bonne foi (D. 50, 16, 49).
La chose et le droit chez les commentateurs du code
Le code civil de 1804 ne définit pas le bien ; il le divise en meubles et en immeubles (article 516). Ses commentateurs en ont cherché le critère. Demolombe le trouve dans l’utilité : n’est un bien, écrit-il, « que ce qui peut servir à l’homme, être employé à ses besoins, à ses usages, à ses plaisirs, que ce qui peut enfin entrer dans son patrimoine pour l’augmenter et l’enrichir » (Cours de Code Napoléon, t. IX, Traité de la distinction des biens, t. 1, 3e éd., Paris, 1866, n° 17). Baudry-Lacantinerie y ajoute l’appropriation : le soleil, l’air et la mer sont des choses, non des biens, parce que nul n’en peut devenir propriétaire exclusif (Précis de droit civil, t. 1, Paris, 1882, n° 1010).
Les deux auteurs se séparent sur l’objet même du mot. Demolombe admet qu’il désigne une qualité de la chose plutôt que la chose, mais tient que la dénomination reçue représente exactement les choses telles que le droit les considère (n° 15). Baudry-Lacantinerie corrige le code : il n’y a de biens, à proprement parler, que « les droits que nous pouvons avoir sur les choses » ; le législateur aurait confondu le droit de propriété avec la chose sur laquelle il porte (n° 1009).
L’extension de la catégorie par la Cour de cassation
La Cour de cassation ne donne pas du bien une définition générale ; elle en admet la cession sous condition. Ainsi la cession de la clientèle médicale, « à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite », mais « à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-17.731RejetBulletinSi la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. A cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'en l'espèce la liberté de choix du patient n'a pas été respectée.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓).
Le mot reçoit un sens plus large au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Une cour d’appel a retenu à bon droit que la faculté de rachat de cotisations d’assurance vieillesse ouverte par l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, « constitue un bien au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel » (Cass. 2e civ., 19 février 2009, n° 07-21.426). Au sens du code civil, le bien est la chose appropriable qui entre dans un patrimoine ; au sens de la Convention, la Cour de cassation l’a étendu à la faculté de rachat que la loi ouvrait.
Le texte
Le code civil ne définit pas le bien, il le divise : depuis 1804, l’article 516 dispose que « Tous les biens sont meubles ou immeubles », sans troisième catégorie.
Les éléments constitutifs
La chose. Le bien est d’abord une chose, corporelle ou incorporelle, la loi rangeant parmi les meubles les obligations qui ont pour objet des sommes exigibles (article 529). L’animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui le protègent (article 515-14, issu de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; la chose et le droit).
L’aptitude à l’appropriation. La chose doit ensuite pouvoir entrer dans un patrimoine. La loi refuse cette aptitude au corps humain, à ses éléments et à ses produits, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial (article 16-1 ; les biens dans le droit romain).
La valeur patrimoniale. Le bien a enfin une valeur patrimoniale, qui en fait un élément du patrimoine, jusqu’à l’incorporel : « une marque est un bien incorporel qui a une valeur patrimoniale » (Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-18.868 ; l’extension de la catégorie).
Le contrôle de la Cour de cassation
Le bien est une notion de droit, dont la Cour de cassation contrôle les éléments. La chose peut être incorporelle : une cour d’appel a retenu « à bon droit » que des parts d’une société monégasque « constituaient des biens incorporels de nature mobilière », relevant de l’article 6 de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 et non de son article 2, relatif aux immeubles et droits immobiliers (Cass. ass. plén., 2 octobre 2015, n° 14-14.256). L’aptitude à l’appropriation se lit dans la loi (article 16-1). La valeur patrimoniale ne suffit pas à faire entrer la chose dans le commerce : au visa de l’ancien article 1128 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Cour de cassation casse pour violation l’arrêt qui maintient la vente d’un fichier de clientèle informatisé privé de la déclaration que cette loi exigeait, lequel « n’était pas dans le commerce » (Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.037). Les faits sont souverains, comme le libre choix du patient : un pourvoi ne les critique que pour défaut de motifs, manque de base légale ou dénaturation (l’intensité du contrôle).
Les effets de la qualification
- Le bien prend place dans la division des meubles et des immeubles. Tout bien est l’un ou l’autre, et le code n’en connaît aucun qui échappe à ce partage (article 516).
- Le bien peut être l’objet d’un droit réel. Une personne peut y avoir la propriété, une simple jouissance ou seulement des services fonciers à prétendre (article 543).
- Le bien appartenant à un particulier est à sa libre disposition. Ce pouvoir de disposer ne connaît d’autres modifications que celles que les lois établissent (article 537).
- La propriété du bien s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations. Le bien passe ainsi d’un patrimoine à un autre (article 711).
Les enjeux de la qualification
La qualification sépare ce qui peut être approprié de ce qui échappe à toute appropriation, comme la chose commune (article 714) ou le corps humain, ses éléments et ses produits (article 16-1). Le bien peut au contraire être l’objet de la propriété (article 544), et il entre dans la division des meubles et des immeubles (article 516). L’animal, être vivant doué de sensibilité, n’est quant à lui soumis au régime des biens que sous réserve des lois qui le protègent (article 515-14). La qualification gagne ainsi l’incorporel, jusqu’à la marque (Cass. 3e civ., 16 septembre 2009, n° 08-18.868).
Ne pas confondre avec
La chose. Toute chose n’est pas un bien : il en est « qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous », et des lois de police règlent la manière d’en jouir (article 714).
Le patrimoine. Le bien en est un élément, le patrimoine l’ensemble : quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement « sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », qui sont « le gage commun de ses créanciers » (articles 2284 et 2285).
La propriété. Le bien est l’objet du droit, la propriété le droit lui-même, celui de « jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544).
Le meuble. Le bien est le genre, le meuble l’une de ses deux espèces : il se définit par sa nature ou par la détermination de la loi, quand l’immeuble l’est par sa nature, par sa destination ou par l’objet auquel il s’applique (articles 527 et 517).
Adage. Res mobilis, res vilis : la division de tous les biens en meubles ou immeubles (article 516) est la prémisse que la maxime transforme en hiérarchie de valeur.
Pour aller plus loin
Les textes cités 16 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1 du code civilen vigueur depuis le 1er juin 2004
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Avant le 1er juin 2004, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er juin 2004
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 2 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 6 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Article 16-1 du code civilen vigueur depuis le 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Article 515-14 du code civilen vigueur depuis le 18 février 2015
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Article 516 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Article 527 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Article 529 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
Article 537 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Article 543 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Article 544 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 711 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Article 714 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Article 1128 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des conventions. parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article 2284 du code civilen vigueur depuis le 24 mars 2006
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Avant le 24 mars 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er juin 2004 au 24 mars 2006
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2489 du code civil.
Article L742-2 du code de la sécurité socialeen vigueur depuis le 1er janvier 2011
Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations. Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L. 351-14-1.
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2011
Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations. Les cotisations afférentes sont égales à ces périodes. celles dues en application de l'article L. 351-14-1.
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes de nationalité française ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.
Du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000
Les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 qui adhèrent à l'assurance volontaire peuvent, pour les périodes durant lesquelles ils ont exercé, depuis le 1er juillet 1930, une activité salariée hors du territoire français, acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations. Les cotisations afférentes sont égales à ces périodes. celles dues en application de l'article L. 351-14-1.
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes de nationalité française ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
