Le mot
Le Trésor de la langue française tire faute d’un latin populaire fallita, « manque, action de faillir », issu, par un participe, du latin classique fallere, « tromper ». Le mot est attesté entre 1174 et 1178 au sens d’« action de faillir, manquement », puis vers 1275 à celui de « manque, privation », que garde la locution faute de. Les deux sens ont cheminé ensemble : l’Académie française tenait en 1762 la faute pour un « Manquement contre le devoir, contre la loi », et en distingue aujourd’hui le « Manquement à une règle professionnelle, à une obligation légale ou contractuelle, etc. »
Sources : le Trésor de la langue française, le Dictionnaire de l’Académie française (1762, 2024).
Les sens de la notion
Les origines romaines et l’ancien droit
La loi Aquilia réparait le dommage causé sans droit, et Ulpien précise que la faute y suffit, fût-ce sans volonté de nuire (D. 9, 2, 5, 1). Paul rapporte la définition de Quintus Mucius : il y a faute « quod cum a diligente provideri poterit, non esset provisum » (D. 9, 2, 31), lorsque ce qu’un homme diligent aurait pu prévoir n’a pas été prévu. La mesure est abstraite. Elle suppose pourtant un auteur doué de raison : du fou, Ulpien demande, avec Pegasus, « quae enim in eo culpa sit, cum suae mentis non sit? » (D. 9, 2, 5, 2).
Robert-Joseph Pothier, dans le Traité des obligations (nouvelle éd., t. I, n° 116), oppose le délit, commis par dol ou malignité, au quasi-délit, commis par une imprudence qui n’est pas excusable. Les enfants et les insensés, privés de l’usage de la raison, ne sont capables ni de l’un ni de l’autre (n° 118). L’ancien droit lègue ainsi une mesure objective de la conduite et une condition subjective chez son auteur.
Le code civil et la doctrine
Le code de 1804 nomme la faute sans la définir : l’ancien article 1382 oblige à réparer celui par la faute duquel le dommage est arrivé, l’ancien article 1383 y ajoute la négligence et l’imprudence. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 les a déplacés aux articles 1240 et 1241 sans en changer la lettre.
Les commentateurs ont décomposé la faute en un fait illicite et son imputabilité à l’auteur. Le traité dirigé par Gabriel Baudry-Lacantinerie exige « 1° un fait illicite; 2° l’imputabilité de ce fait à son auteur; 3° un préjudice causé par ce fait » (Traité théorique et pratique de droit civil, 3e éd., t. XV, n° 2853). Marcel Planiol la rattache à une obligation antérieure : « La faute est un manquement à une obligation préexistante, dont la loi ordonne la réparation quand il a causé un dommage à autrui » (Traité élémentaire de droit civil, 7e éd., t. II, n° 863). Il précise que l’article 1382 ne dit pas quand l’auteur du dommage est en faute, et qu’il revient au juge de l’apprécier (ibid., n° 865).
Le sens actuel
Le XXe siècle a détaché la faute de l’imputabilité. La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 oblige à réparation celui qui a causé un dommage sous l’empire d’un trouble mental (aujourd’hui article 414-3). Pour l’enfant, la deuxième chambre civile, après l’Assemblée plénière en 1984, a posé que « la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte » (Cass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.084CassationBulletinLa faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, sous l’ancien article 1382), à propos de la faute d’une victime.
L’Assemblée plénière a nommé, en 2020, les devoirs que méconnaît la faute délictuelle sans texte : « une obligation générale de prudence et diligence » et le « devoir général de ne pas nuire à autrui » (Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963CassationBulletinLe tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation en énergie, qui, en raison de l'interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, a subi un préjudice d'exploitation, peut invoquer le manquement contractuel imputable au fournisseur d'énergie pour obtenir réparationSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, sous les anciens articles 1165 et 1382). L’adjectif civile la distingue de la faute pénale : l’absence de faute pénale non intentionnelle n’empêche pas de retenir une faute civile d’imprudence (Cass. 1re civ., 30 janvier 2001, n° 98-14.368, sous l’ancien article 1383). La faute civile s’entend ainsi d’un comportement qui s’écarte de la conduite due, apprécié sans égard au discernement de son auteur.
Le texte
Aucun texte ne définit la faute civile : l’article 1240 du code civil, ancien article 1382, oblige à réparer celui « par la faute duquel » le dommage est arrivé, et l’article 1241, ancien article 1383, vise aussi le dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ».
Les éléments constitutifs
Le comportement. La faute suppose d’abord un comportement, « tout fait quelconque de l’homme » (article 1240). Ce peut être un acte ou une abstention, puisque l’article 1241 fait répondre chacun de sa « négligence » comme de son « imprudence ». Statuant sur la faute d’une victime au visa de l’ancien article 1384, alinéa 1er, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré pour manque de base légale la cour d’appel qui n’avait pas recherché « si l’omission par M. X... de caler préalablement la benne ne constituait pas une faute en relation causale avec le dommage » (Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.678) (le code civil et la doctrine).
L’écart de conduite. Le comportement n’est fautif que s’il s’écarte de la conduite due. La règle méconnue peut être un texte ou le seul devoir de prudence (article 1241). L’écart se mesure à un modèle abstrait, l’homme diligent des Romains, non à ce que l’auteur pouvait lui-même (les origines romaines et l’ancien droit).
Le caractère objectif. La faute s’apprécie enfin sans égard au discernement de son auteur. L’article 414-3 oblige à réparation celui qui a causé un dommage « sous l’empire d’un trouble mental », et l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé, sous l’ancien article 1382, la cour d’appel qui avait retenu la faute d’une enfant victime et qui « n’était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes » (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481) (le sens actuel).
Le contrôle de la Cour de cassation
La faute civile est une notion de droit : les juges du fond établissent souverainement le comportement, et la Cour de cassation contrôle si ces faits présentent l’écart de conduite qui fait la faute. Lorsqu’elle dit ce qui constitue une faute, son contrôle est lourd : la cour d’appel qui subordonnait la faute d’un avocat en conflit d’intérêts à un manquement à son devoir de conseil a été cassée pour violation de l’article 1240 et de la règle déontologique de la profession (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-18.293CassationBulletinIl se déduit de l'article 1240 du code civil, de l'article 7, alinéa 1, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que, si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d'intérêts, il doit, dès lors qu'il existe un risque sérieux d'un tel conflit, en avertir ses clients et obtenir leur accord pour poursuivre sa missionSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’application à l’espèce est parfois contrôlée légèrement, quand la cour d’appel « a pu » retenir la faute (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.481, sous l’ancien article 1382). Le caractère objectif relève du contrôle lourd : la Cour de cassation a jugé elle-même fautif le comportement d’une enfant de huit ans, que la cour d’appel avait excusé par son jeune âge (Cass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.084CassationBulletinLa faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, sous l’ancien article 1382). Un pourvoi discute la règle et la qualification, non les faits (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- La faute civile oblige son auteur à réparer le dommage qu’elle a causé à autrui. Sans dommage causé, le comportement fautif n’oblige pas à réparation (article 1240 du code civil).
- La simple négligence ou la simple imprudence suffit. La victime n’a pas à établir une intention de nuire, et l’auteur ne se libère pas en montrant qu’il n’a pas voulu le dommage (article 1241 du code civil).
- La faute civile d’imprudence survit à l’absence de faute pénale non intentionnelle. La déclaration de cette absence par le juge répressif n’empêche pas le juge civil de retenir « une faute civile d’imprudence ou de négligence », de sorte que la relaxe ainsi fondée ne ferme pas à la victime l’action en réparation. L’arrêt est rendu sous le texte alors numéroté 1383 (Cass. 1re civ., 30 janvier 2001, n° 98-14.368).
- La faute de l’assuré n’écarte pas, en principe, la garantie : les dommages qu’elle cause sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La faute intentionnelle ou dolosive en est au contraire exclue : l’assureur ne répond pas des pertes et dommages qui en proviennent (article L. 113-1 du code des assurances).
- Commise par un professionnel pour un gain ou une économie indu, la faute délibérée expose son auteur, si elle a lésé plusieurs personnes placées dans une situation similaire, à une sanction civile, demandée par le ministère public ou le Gouvernement et proportionnée à sa gravité et au profit retiré (article 1254 du code civil).
Les enjeux de la qualification
On se bat sur la qualification de faute parce qu’elle décide de l’obligation de réparer : sans faute, le texte général n’oblige personne, si grave que soit le dommage (article 1240 du code civil). Face aux fautes qualifiées, la faute simple suffit, mais la faute intentionnelle ou dolosive coûte à l’assuré sa garantie (article L. 113-1 du code des assurances). Face à la faute pénale, elle reste ouverte : l’absence de faute pénale non intentionnelle n’empêche pas le juge civil de retenir une faute civile d’imprudence ou de négligence (Cass. 1re civ., 30 janvier 2001, n° 98-14.368, sous le texte alors numéroté 1383).
Ne pas confondre avec
Le dommage. La faute qualifie la conduite de l’auteur, le dommage l’atteinte subie par la victime : l’une ne se déduit pas de l’autre, et un lien de causalité doit encore les unir.
L’abus de droit. Il est la faute propre au titulaire d’un droit, qui l’exerce pour nuire ou le détourne de sa fin.
L’inexécution contractuelle. Elle expose le débiteur, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts lorsqu’il « ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1), dus après mise en demeure à moins que l’inexécution soit définitive (article 1231), et se mesure aux obligations nées du contrat, non au devoir général de prudence.
Adage. Le criminel tient le civil en l’état : l’article 4-1 permet de retenir une faute civile malgré l’absence de faute pénale non intentionnelle, et retire au pénal une part de son influence sur le civil.
Adage. Culpa lata dolo aequiparatur : la faute lourde est un degré de la faute civile, que seule la gravité du comportement détache du simple manquement contractuel.
Adage. Nul n’est censé ignorer la loi : la méconnaissance de la loi n’est pas, par l’effet de la maxime, une faute : l’exécution forcée ne dégénère en abus que si une faute est prouvée (2013).
Adage. Res perit domino : la règle cesse où commence la faute : la perte imputable au débiteur, à l’ouvrier ou au gardien relève de la responsabilité, non des risques.
Adage. Volenti non fit injuria : sur le terrain de la faute, l’acceptation des risques n’ajoute rien à la faute de la victime ; l’acceptation consciente d’un risque anormal en est une, cause de partage.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
