Le mot
Le verbe latin acquiescere disait d’abord le repos : l’Académie française le rend par « se reposer », puis « se reposer sur, avoir confiance en » et « consentir ». Le Trésor de la langue française en relève pourtant, dès le Digeste, l’emploi pour la partie qui se range à une sentence (D. 49, 1, 3, 1). Le nom apparaît en 1527 dans des « Lettres d’acquiescement », déjà juridiques. De l’esprit qui se repose au plaideur qui renonce, le sens judiciaire n’a plus quitté le mot, et la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie lui consacre une rubrique propre, qui fait d’acquiescer, en droit, le geste de « Se soumettre aux prétentions de la partie adverse, ou au jugement rendu contre soi ».
Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition).
Les sens de la notion
Une renonciation sans équivoque avant le code
L’ancien droit faisait déjà de l’acquiescement une fin de l’appel. L’ordonnance civile d’avril 1667 range parmi les jugements qui passent en force de chose jugée ceux dont l’appel n’est pas recevable, « soit que les parties y eussent formellement acquiescé », rapporte Pothier (Traité des obligations, n° 851, dans Œuvres, éd. Bugnet, 2e éd., t. II, Paris, 1861, p. 453, citant le titre XXVII, article 5).
Pothier écarte pourtant la lecture formaliste de l’adverbe. L’ordonnance, écrit-il, « n’entend pas qu’il soit nécessaire que la partie, pour être exclue de l’appel, ait acquiescé au jugement en termes exprès » ; elle exige seulement « que son acquiescement ne fût point équivoque » (n° 860, p. 459). Demander un terme pour payer, payer la condamnation ou les dépens en sont les marques, sauf le paiement fait sous la contrainte d’une sentence exécutoire par provision.
La renonciation dans la doctrine du XIXe siècle
La doctrine du XIXe siècle tient l’acquiescement pour une renonciation, et le sépare du désistement par son objet. Pour le mineur émancipé, l’acquiescement à une demande immobilière exige l’autorisation du conseil de famille, que le désistement ne requiert pas, car il n’y a pas d’assimilation à faire « entre l’acquiescement, qui constitue nécessairement une renonciation à l’objet de la demande, et le désistement, qui n’est que l’abandon d’une action » (Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4e éd., t. I, Paris, 1869, § 133, note 19, p. 555).
Glasson en tire la règle d’interprétation : l’acquiescement peut être pur et simple, conditionnel ou assorti de réserves, mais, « dans le doute, il doit toujours s’interpréter strictement, parce qu’il est de droit commun que les renonciations ne se présument pas » (Précis théorique et pratique de procédure civile, t. I, Paris, 1902, p. 699).
Les deux acquiescements du code de 1976
Le code de procédure civile distingue deux actes. Par le premier, la partie tient pour fondées les prétentions de son adversaire et abandonne l’action (article 408). Par le second, elle se soumet aux chefs du jugement et abandonne les voies de recours, sauf si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours (article 409). L’un et l’autre peuvent être exprès ou implicites (article 410), et restent soumis à l’exigence que Pothier lisait dans l’ordonnance : pour la Cour de cassation, « si l’acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain » (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289).
Le texte
Article 408 du code de procédure civile · rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
L’article 408 n’a pas changé depuis l’entrée en vigueur du code, le 1er janvier 1976. L’article 409, dans sa rédaction du 1er janvier 1980, donne à la notion son second visage : l’acquiescement au jugement « emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours », et il « est toujours admis, sauf disposition contraire ».
Les éléments constitutifs
Une volonté. L’acquiescement procède d’abord d’une volonté, exprimée ou déduite d’un comportement, car il peut être exprès ou implicite (article 410, alinéa 1er). L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire « vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis » (article 410, alinéa 2), comme le paiement de la condamnation en était déjà la marque dans l’ancien droit (une renonciation sans équivoque avant le code).
Une volonté certaine. Cette volonté doit être certaine : elle résulte d’actes ou de faits démontrant « avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose » (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289 ; les deux acquiescements du code de 1976), et, dans le doute, la renonciation ne se présume pas (la renonciation dans la doctrine du XIXe siècle).
Un objet. Elle porte sur un objet : la demande adverse, dont le bien-fondé est reconnu (article 408), ou le jugement, aux chefs duquel la partie se soumet (article 409), selon la distinction du code (les deux acquiescements du code de 1976).
Un droit disponible. L’acquiescement à la demande « n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition » (article 408), acte qui renonce à l’objet même de la demande (la renonciation dans la doctrine du XIXe siècle) ; l’acquiescement au jugement « est toujours admis, sauf disposition contraire » (article 409).
Le contrôle de la Cour de cassation
L’acquiescement est une notion de droit : la Cour de cassation définit une volonté, une volonté certaine, un objet et un droit disponible (les degrés du contrôle). Le droit disponible se tranche en droit : le procureur de la République « n’ayant pas la libre disposition des droits relatifs à l’état civil, qui relèvent de l’ordre public », le moyen qui lui opposait un acquiescement « manque en droit » (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-18.942). Elle juge en droit ce qui peut valoir acquiescement et vérifie que les juges du fond ont pu le déduire des faits qu’ils constatent. En matière d’expropriation, la deuxième chambre civile a cassé pour violation des articles 409 et 410 l’arrêt qui déduisait l’acquiescement du seul paiement des condamnations (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289). Elle a admis, à l’inverse, que la cour d’appel « a pu déduire de la participation sans réserve de Mme X... à l’expertise qu’elle avait acquiescé au jugement qui l’avait prescrite » : contrôle léger (Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 91-18.153, sous le même article 410). Contre l’appréciation des juges du fond restent ouverts au pourvoi le défaut de motifs, la dénaturation d’un écrit et le manque de base légale.
Les effets de la qualification
- L’acquiescement à la demande emporte renonciation à l’action. La partie qui acquiesce ne peut plus contester les prétentions qu’elle a reconnues fondées (article 408).
- L’acquiescement à la demande éteint l’instance accessoirement à l’action. Le juge se borne à constater cette extinction par une décision de dessaisissement (article 384).
- L’acquiescement au jugement emporte soumission à ses chefs et renonciation aux voies de recours. La partie qui acquiesce ne recouvre le droit de le contester que si une autre partie forme ensuite régulièrement un recours (article 409).
- L’acquiescement à la demande n’est pas admis pour les droits dont la partie n’a pas la libre disposition. Il n’emporte alors ni reconnaissance des prétentions adverses ni renonciation à l’action (article 408).
Les enjeux de la qualification
L’enjeu se noue au seuil du recours : retenir un acquiescement au jugement, c’est fermer à la partie les voies de recours, sauf recours formé ensuite régulièrement par une autre partie (article 409). L’écarter, c’est lui laisser son appel, même après paiement : dans une affaire d’expropriation où les dépens et l’indemnité de procédure, non exécutoires, avaient été réglés avec les condamnations, « la seule exécution de cette décision du premier juge ne pouvait valoir acquiescement » (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289).
Ne pas confondre avec
Le désistement. Il retire une demande ou un recours au lieu d’adhérer à la prétention adverse, mais le désistement de l’appel ou du pourvoi emporte acquiescement au jugement, comme celui de l’opposition fait sans réserve ; celui de l’appel est « non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel » (articles 403, 404 et 1025).
La transaction. Contrat par lequel les parties, « par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil), elle s’oppose à l’acquiescement, acte unilatéral consenti sans contrepartie.
L’aveu. Il tient pour vrai un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur (article 1383 du code civil), quand l’acquiescement reconnaît la prétention elle-même et dispose du litige.
Adage. Aliments ne s’arréragent pas : en 1993, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse le point de départ fixé avant la saisine du juge, mais laisse hors de la cassation les débiteurs qui avaient acquiescé au principe de leur participation.
Adage. Appel sur appel ne vaut : l’acquiescement renonce au recours ; la maxime ne suppose aucune renonciation et sanctionne seulement la réitération.
Adage. Res judicata pro veritate habetur : il ferme les recours par la volonté de la partie ; la présomption naît du jugement, non du consentement.
Adage. Qui tacet, consentire videtur : l’acquiescement peut être implicite, mais il suppose un acte qui le manifeste, non un simple silence.
Pour aller plus loin
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
