Indivision : définition juridique

Le mot

L’adjectif a précédé le nom. « Indivis », daté par l’Académie française du XIVe siècle, est emprunté du latin indivisus ; le nom, du XVe siècle, en dérive selon elle, quand le Littré le rattache à un latin indivisionem, et son étymon reste discuté. Les dictionnaires ont longtemps ignoré le substantif : l’Académie ne l’accueille qu’en 1835, comme l’« État d’une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis ». Sa neuvième édition parle la langue du droit : la « Situation de personnes titulaires en commun d’un droit sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts ».

Sources : l’Académie française, éditions de 1835 et de 2024, le Littré, un lexique latin-anglais de 1879.

Le texte

Aucun texte ne définit l’indivision, dont le code civil règle le régime à partir de l’article 815, et c’est la Cour de cassation qui en a donné la formule : « l’indivision s’entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; qu’elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés » (Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10.278).

Les effets de la qualification

• Dans l’indivision ordinaire, chacun des titulaires peut en sortir. La loi dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815).
• La gestion se décide à proportion des quotes-parts. « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité » effectuer les actes d’administration, à charge d’en informer les autres indivisaires. Le consentement de tous est requis pour les actes de disposition autres que la vente de meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision et pour ceux qui ne ressortissent pas à l’exploitation normale des biens (article 815-3).
• Chaque indivisaire a l’usage du bien entier, non d’une portion. Il « peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision », et celui qui « use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9).
• Les fruits du bien reviennent à la masse indivise. Ils « accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », et chaque indivisaire supporte les pertes en proportion de ses droits (article 815-10).

Les enjeux de la qualification

La qualification décide d’abord du droit au partage : l’indivisaire peut toujours le provoquer, sous la réserve d’un sursis par jugement ou convention (article 815). Si les droits sont de nature différente, comme ceux de l’usufruitier et du nu-propriétaire, la qualification est écartée, et avec elle le régime de l’indivision (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.548). Entre le plein propriétaire d’une quote-part et le nu-propriétaire du surplus, elle est retenue quant à la propriété des biens, et le partage peut être demandé (Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-17.298).

Ne pas confondre avec

L’usufruit. Démembrement de la propriété, il ne met pas l’usufruitier en indivision avec le nu-propriétaire, car « il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente » (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.548).

La société. Elle est instituée par deux ou plusieurs personnes qui « conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » ; hors la société en participation et la société de libre partenariat spéciale, elle jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation (articles 1832 et 1842).

La mitoyenneté. Copropriété d’une clôture qui sépare deux fonds (articles 653 et 666), elle permet au copropriétaire d’un mur mitoyen de se dispenser des réparations en abandonnant son droit, pourvu que le mur ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne (article 656).

Adage. Contra non valentem agere non currit praescriptio : la vie commune des concubins indivisaires n’est pas un empêchement d’agir de l’un contre l’autre.

Adage. Fructus augent hereditatem : l’indivision est la situation de plusieurs droits concurrents sur un même bien ; l’adage énonce l’une de ses règles, l’affectation des fruits à la masse commune.

Adage. Le mort saisit le vif : la saisine de chaque héritier limite la règle de l’indivision pour les actions du défunt, sans l’autoriser à s’approprier les biens indivis.

Adage. Nemini res sua servit : le propriétaire indivis d’un fonds ne peut se voir reconnaître une servitude de passage sur ce même fonds.

Adage. Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire n’est opposable aux autres qu’à concurrence de sa quote-part.

Adage. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : la maxime fonde le régime de l’indivision, état que chaque indivisaire peut quitter et qui ne prend fin que par un partage.

Adage. Nul ne plaide par procureur : l’indivisaire n’agit pas seul pour tous ; l’article 815-3 organise le mandat entre indivisaires, que la maxime n’interdit pas.

Adage. Subrogatum sapit naturam subrogati : les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis sont indivises de plein droit, par la loi depuis 2007 et par la jurisprudence avant elle.

Adage. Ubi emolumentum, ibi onus : chaque indivisaire supporte les pertes à proportion des droits qui lui donnent les bénéfices (article 815-10, depuis le 1er juillet 1977).

Adage. Nul ne peut être usufruitier de sa propre chose : usufruitier et nu-propriétaire, dont les droits ne sont pas de même nature, ne sont pas en indivision.