Le mot
Résolutoire est dérivé au XVIIIe siècle du latin resolutum, supin de resolvere, « résoudre » ; le latin resolutio, l’action de dénouer, désignait déjà au Digeste l’annulation d’une vente. Rome connaissait une stipulation que le dictionnaire latin rapproche de la clause résolutoire, la lex commissoria, par laquelle le vendeur d’un fonds convenait « si ad diem pecunia soluta non sit, ut fundus inemptus sit » : faute de paiement au jour dit, le fonds serait tenu pour non vendu (D. 18, 3, 2). Clause, probablement tiré du latin médiéval clausa, nomme la disposition particulière d’un acte.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française, un dictionnaire latin de 1934, le Digeste (D. 18, 3, 1-2 ; D. 41, 2, 13).
Les sens de la notion
Le pacte commissoire dans l’ancien droit
La clause résolutoire descend du pacte commissoire de la vente. Pothier le définit comme « une clause ou convention qui s’insère quelquefois dans les contrats de vente, par laquelle les parties conviennent que, si l’acheteur ne paie pas le prix dans un certain temps limité, le contrat sera résolu ». À Rome, ce pacte opérait de plein droit. L’ancien droit français l’a tempéré : le pacte « n’opère pas de plein droit la résolution du contrat », il donne seulement au vendeur une action, et l’acheteur peut, jusqu’à la sentence, « empêcher la résolution du contrat par des offres » (Traité du contrat de vente, part. V, chap. II, sect. V, n° 458-459, in Œuvres, éd. Bugnet, deuxième édition, t. III, Paris, 1861, p. 184).
La résolution de plein droit sous le code de 1804
Le code de 1804 garde cette prudence pour la vente d’immeubles (article 1656). La pratique cherche alors une voie plus rapide. Planiol l’explique : les créanciers veulent « un procédé de résolution plus expéditif » ; il leur suffit de faire du défaut d’exécution une condition résolutoire ordinaire, et « le contrat se résout automatiquement par le seul défaut d’exécution, sans que le juge ait à intervenir » (Traité élémentaire de droit civil, 7e éd., t. II, Paris, 1917, n° 1323, p. 436).
La clause doit le dire nettement. La jurisprudence applique à ces clauses « un système d’interprétation restrictive » : stipuler la résolution à défaut d’exécution « fait double emploi avec l’art. 1184 », quand la mention d’une résolution de plein droit « a rendu par là inutile l’intervention du juge » (n° 1324, p. 436-437). La mise en demeure divise. La plupart des auteurs l’exigent en vertu de la règle « Dies non interpellat pro homine » ; Planiol rapporte pourtant qu’un arrêt de la Cour de cassation de 1886 a jugé « que cette sommation n’était pas nécessaire » (n° 1324, p. 437).
Le sens actuel de la clause résolutoire
Sous les anciens articles 1134 et 1184, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.705CassationBulletinLa clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation..Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) en donne la formule : « la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d’appréciation ».
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 inscrit la clause à l’article 1225, qui veut qu’elle « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». La chambre commerciale (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612CassationBulletinRapportL'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ciSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) lit ce texte dans la continuité du droit antérieur : la clause « doit être expressément prévue dans le contrat » et « exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention », le législateur n’ayant pas entendu revenir « sur l’état du droit antérieur ». Au sens strict, la clause résolutoire est cette stipulation de plein droit. Au sens large, Planiol range parmi les « clauses expresses de résolution » celle qui stipule seulement la résolution à défaut d’exécution, et qui laisse au juge le soin de la prononcer (n° 1324, 1°, p. 436).
Le texte
Article 1225 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le code de 1804 n’en posait pas le principe : l’ancien article 1184 voulait que la résolution pour inexécution fût « demandée en justice », et seule la vente d’immeubles stipulée résolue de plein droit faute de paiement du prix avait son texte, qui laisse l’acquéreur payer « tant qu’il n’a pas été mis en demeure par une sommation » (article 1656). Le régime s’est formé en jurisprudence avant que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne l’écrive à l’article 1225, que la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 n’a pas modifié. Au bail commercial, la clause ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, et, pour les demandes introduites depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’octroi de délais de paiement et la suspension de ses effets pour non-paiement des loyers sont conditionnés « à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience » (article L. 145-41 du code de commerce).
Les éléments constitutifs
Une stipulation expresse. La clause doit d’abord désigner les engagements qu’elle sanctionne : elle « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat » (article 1225, alinéa 1er). La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612CassationBulletinRapportL'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ciSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) juge que cette exigence tend à ce que le débiteur puisse « identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat », sans qu’il soit nécessaire de les énumérer (le sens actuel de la clause résolutoire).
L’inexécution de l’un de ces engagements. Il faut ensuite que l’un des engagements désignés reste inexécuté : la clause fait du défaut d’exécution la cause de la résolution (la résolution de plein droit sous le code de 1804). Le même arrêt (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-19.612CassationBulletinRapportL'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil tend, conformément à la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, à ce que le débiteur puisse identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat. Répond à cette exigence la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ciSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) rappelle, d’après la jurisprudence antérieure à la réforme, que, « si la clause résolutoire vise le manquement à une obligation déterminée, elle ne peut s’appliquer à une obligation distincte ».
Une mise en demeure restée infructueuse. La résolution est enfin « subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution », et la mise en demeure « ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225, alinéa 2 ; la résolution de plein droit sous le code de 1804). Avant la réforme, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.020CassationBulletinUne clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant au débiteur les manquements invoqués et le délai dont il dispose pour y remédier. C'est dès lors, à bon droit, qu'une cour d'appel a décidé que l'inobservation par l'éditeur de son obligation de publier des oeuvres dans des délais convenus, ne saurait entraîner l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire prévue aux contrats d'édition, en l'absence de sommation que l'assignation en justice ne peut pallier.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) voulait déjà la dispense « expresse et non équivoque ».
Le contrôle de la Cour de cassation
La clause résolutoire est une notion de droit : la Cour de cassation en définit les éléments et contrôle leur application. Sur l’exigence d’une stipulation expresse et l’inexécution de l’un de ces engagements, la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-11.669, sous l’ancien article 1134) casse pour violation de la loi l’arrêt qui fait jouer la clause pour un manquement que le bail ne stipulait pas, parce que « la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail » : contrôle lourd. Sur l’exigence d’une mise en demeure restée infructueuse, la Première chambre civile (Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.020CassationBulletinUne clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant au débiteur les manquements invoqués et le délai dont il dispose pour y remédier. C'est dès lors, à bon droit, qu'une cour d'appel a décidé que l'inobservation par l'éditeur de son obligation de publier des oeuvres dans des délais convenus, ne saurait entraîner l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire prévue aux contrats d'édition, en l'absence de sommation que l'assignation en justice ne peut pallier.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) approuve la cour d’appel d’avoir « exactement retenu » qu’elle s’imposait sauf dispense : contrôle lourd encore. Lorsque la clause est équivoque, les juges du fond (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.705CassationBulletinLa clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation..Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) « recouvrent leur pouvoir d’appréciation » ; un pourvoi peut alors invoquer le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (l’intensité du contrôle ; le pouvoir souverain).
Les effets de la qualification
- La clause résolutoire ouvre une voie propre à la résolution. Celle-ci « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224).
- La résolution acquise par la clause prend effet dans les conditions qu’elle prévoit, et non à la réception par le débiteur d’une notification du créancier ou à la date fixée par le juge (article 1229, alinéa 2).
- La clause résolutoire mise en œuvre laisse subsister certaines stipulations. Les clauses relatives au règlement des différends et celles destinées à produire effet même en cas de résolution, comme la confidentialité ou la non-concurrence, continuent de lier les parties (article 1230).
- La clause résolutoire n’exclut pas la réparation. À la résolution obtenue par son jeu, sanction de l’inexécution, « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter » (article 1217).
Les enjeux de la qualification
Stipuler une clause résolutoire, c’est attacher la résolution à l’application de la clause, sans avoir à établir l’inexécution suffisamment grave qu’exigent la notification du créancier et la décision de justice (article 1224). Saisi d’une demande de résolution judiciaire, le juge peut au contraire, « selon les circonstances », accorder un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts (article 1228).
Ne pas confondre avec
La clause pénale. Elle attache à l’inexécution une somme, et non la fin du contrat, et le juge peut « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5).
La condition résolutoire. Elle lie l’anéantissement de l’obligation à la survenance d’un événement futur et incertain, qui opère par elle-même, et non à l’inexécution d’un engagement (articles 1304 et 1304-7).
La caducité. Elle atteint le contrat valablement formé dont un élément essentiel disparaît, sans supposer l’inexécution du contrat caduc lui-même (article 1186).
La résolution judiciaire. Elle suppose une inexécution suffisamment grave, que le juge apprécie et à laquelle il peut répondre par un délai ou par de simples dommages et intérêts (articles 1224 et 1228).
Adage. Specialia generalibus derogant : le délai spécial des procédures collectives n’empêche pas les délais de grâce qui suspendent la clause résolutoire : les deux régimes se cumulent.
Pour aller plus loin
Les textes cités 13 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 4 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1134 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Les conventions légalement formées tiennent lieu L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de loi à ceux qui nullité que dans les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que contrats conclus en considération de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. personne.
Article 1184 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1186 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1305-2 du code civil.
Article 1217 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 17 février 1804 au 1er octobre 2016
L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1224 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.
Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1225 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1228 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Le créancier, juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale. débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Article 1229 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1230 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1231-5 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article 1304 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 4 juillet 1968 au 1er janvier 2009
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 4 juillet 1968
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1656 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Article L145-41 du code de commerceen vigueur depuis le 28 mai 2026
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 28 mai 2026
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Du 21 septembre 2000 au 1er octobre 2016
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
