Arrêt Franck (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941)

La garde de la chose

En 1930, les Chambres réunies de la Cour de cassation avaient fait peser sur celui qui a la chose sous sa garde une présomption de responsabilité que seule détruit la preuve d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Elles avaient désigné un débiteur sans dire à quoi on le reconnaît, et le texte ne les y aidait guère : l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil vise les choses que l’on a sous sa garde, sans employer le mot de gardien. Le propriétaire répond-il de sa voiture parce qu’elle lui appartient, ou seulement tant qu’il l’a en son pouvoir ?

La première réponse attache la garde au droit que l’on a sur la chose, et le vol ne retire alors rien au propriétaire ; la seconde l’attache au pouvoir que l’on exerce sur elle, et celui qui ne peut plus la surveiller cesse d’en répondre. On oppose ainsi une garde juridique et une garde matérielle, et l’arrêt de 1941 passe pour avoir choisi la seconde : lecture juste, qui demande à être précisée.

Le critère qu’il a dégagé a survécu au contentieux qui l’avait fait naître. Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur « ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l’exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil » (Cass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-17.051l'arrêt▾) ; la garde n’en a pas moins continué de se définir par les pouvoirs que l’arrêt avait relevés, et la jurisprudence a admis qu’elle soit exercée en commun, « chacun des cogardiens » étant alors tenu envers la victime à la réparation intégrale (Cass. 2e civ., 7 novembre 1988, n° 87-11.008l'arrêt▾).

La solution doit d’abord être saisie dans l’espèce qui l’a fait naître (I). Sa portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence en a fait, de la présomption de 1930 aux arrêts de 2025 et de 2026 (II).

I) La perte de la garde par l’effet du vol

A) L’espèce

L’affaire commence une nuit de Noël. Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, une voiture automobile appartenant au docteur Y..., qui l’avait confiée à son fils, alors mineur, est laissée par celui-ci en stationnement dans une rue de Nancy ; elle « a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu ». Au cours de la même nuit, « sous la conduite du voleur », elle renverse dans les environs de la ville un facteur, qui est mortellement blessé.

Les consorts X... demandent au docteur Y... réparation du préjudice que leur cause la mort du facteur, en se fondant sur l’article 1384, alinéa 1^er, du code civil. Le propriétaire n’était pas au volant ; il n’avait même pas laissé lui-même la voiture dans la rue. Tout l’enjeu est de savoir si une chose dont il avait été dépossédé se trouvait encore sous sa garde.

La cour d’appel de Nancy statue une première fois le 10 juillet 1931 ; sa décision est cassée le 3 mars 1936 par la Chambre civile, dans un arrêt « fondé exclusivement sur la violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». La cour d’appel de Besançon, devant laquelle l’affaire avait été renvoyée, rejette la demande le 25 février 1937 : au moment de l’accident, retient-elle, le propriétaire, « dépossédé de sa voiture par l'effet du vol, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer sur ladite voiture aucune surveillance ».

Les consorts X... se pourvoient en cassation, et le pourvoi est porté devant les Chambres réunies. Il ne comporte qu’un moyen, divisé en deux branches. La première reprochait à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1384, alinéa 1^er. La seconde reprenait les conclusions d’appel des consorts X..., selon lesquelles le propriétaire, « en abandonnant sa voiture automobile sur la voie publique sans prendre aucune précaution en vue d'éviter un vol, avait commis une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil » ; les juges du fond avaient refusé de la rechercher, « aucun lien de cause à effet ne pouvant exister entre la faute prétendue et l'accident dont X... a été victime », et le pourvoi leur reprochait d’avoir ainsi violé l’article 1382.

Le pourvoi mettait donc en jeu les deux ordres de la responsabilité délictuelle. Sous l’article 1384, alinéa 1^er, il s’agissait de savoir si le propriétaire dépossédé par un vol demeure le gardien de sa voiture ; sous l’article 1382, si celui qui l’a laissée sans précaution répond du dommage que cause le voleur. Chacune de ces branches formait un grief autonome, et elles n’allaient pas recevoir le même sort.

B) La solution

Sur la première branche, les Chambres réunies approuvent la cour d’appel de Besançon. La règle ne paraît pas en tête de leur décision, comme un principe posé pour lui-même : elle est tirée de ce que les juges du fond avaient constaté, dont elle se présente comme la conséquence nécessaire.

« Qu'en l'état de cette constatation, de laquelle il résulte que Y..., privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, n'a point violé le texte précité ».

La phrase va plus loin que le motif qu’elle approuve, qui ne parlait que de surveillance. De l’impossibilité de surveiller, les Chambres réunies tirent la privation de trois pouvoirs — l’usage, la direction, le contrôle —, de cette privation la perte de la garde, et de la perte de la garde la sortie du champ de la présomption. Ainsi lue, la garde n’est pas un titre dont le vol laisserait le propriétaire investi, mais un pouvoir sur la chose, que le vol lui a retiré. En tirant elles-mêmes cette conséquence de la constatation des juges du fond, les Chambres réunies font de la garde une notion de droit, dont elles fixent les éléments. On se gardera de prêter à l’arrêt davantage : il ne juge pas que le voleur est devenu gardien, et il ne règle pas la charge de la preuve de la dépossession. Ces propositions sont venues plus tard, et d’autres arrêts les portent.

La seconde branche connaît un tout autre sort, qui ne tient pas à son mérite. Les Chambres réunies relèvent que « ce grief n'a pas été examiné par la chambre civile à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 10 juillet 1931, par la cour d'appel de Nancy », puis rappellent, en se référant à l’article 1^er de la loi du 1^er avril 1837, la règle qui borne leur saisine : « les chambres réunies de la Cour de cassation n'ont compétence pour statuer que lorsque le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier ». La question, que la Chambre civile n’avait pas examinée, lui est renvoyée.

Le dispositif enregistre exactement ces deux réponses : « Déclare le moyen mal fondé dans sa première branche et, pour être statué sur la seconde branche dudit moyen, renvoie la cause et les parties devant la chambre civile ». L’arrêt ne casse ni ne rejette : aucune décision n’est annulée, la cour d’appel de Besançon est approuvée sur la garde, et le pourvoi survit en sa seconde branche devant une autre formation de la Cour de cassation.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

Avant 1941, la responsabilité du fait des choses avait trouvé son principe, non son débiteur. Son siège était l’alinéa 1^er de l’article 1384, alors dans sa rédaction en vigueur depuis le 6 avril 1937, mais dans les termes de 1804, que l’article 1242 reprend encore aujourd’hui ; aucune de ses versions n’emploie le mot de gardien. L’arrêt Jand’heur en avait fait, le 13 février 1930, le siège d’une présomption que seule détruit la preuve d’un cas fortuit, d’une force majeure ou d’une cause étrangère, sans que le gardien puisse se borner à prouver qu’il n’a commis aucune faute ; il avait rattaché la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même. Il n’avait pas dit à quoi se reconnaît celui qui a la garde.

L’arrêt de 1941 vient résoudre cette question, sur un second pourvoi formé après une première cassation. La présomption de 1930 n’y est ni étendue ni restreinte : elle reçoit son débiteur. La voiture volée de Nancy en offrait l’occasion, puisque celui qui avait le titre n’avait plus la chose, et que celui qui avait la chose n’avait aucun titre. Dans l’affaire même, la Chambre civile avait cassé le 3 mars 1936 la première décision des juges du fond, par un arrêt fondé exclusivement sur la violation de l’article 1384, alinéa 1^er ; la cour d’appel de Besançon, juridiction de renvoi, avait rejeté la demande. Or les Chambres réunies, aux termes de l’article 1^er de la loi du 1^er avril 1837 que rappelle leur arrêt, n’ont compétence que si le deuxième arrêt rendu dans la même affaire « est attaqué par les mêmes moyens que le premier ». Il faut en déduire que le grief tiré de l’article 1384 était celui que la Chambre civile avait accueilli, et qu’en jugeant que la juridiction de renvoi n’avait « point violé » ce texte, les Chambres réunies se prononcent en sens contraire : c’est un conflit entre la Chambre civile et la juridiction de renvoi que suppose leur compétence, et qu’elles tranchent.

L’arrêt juge que le propriétaire qu’un vol a mis dans l’impossibilité d’exercer aucune surveillance sur sa voiture n’en a plus la garde et échappe à la présomption de 1930. En faisant dépendre la garde des pouvoirs exercés sur la chose, et non du droit que l’on a sur elle, il la détache de la propriété : le propriétaire peut perdre la garde sans perdre son droit, et sans y avoir consenti.

La doctrine y a lu le choix de la garde matérielle contre la garde juridique. L’étiquette est commode ; prise à la lettre, elle égare. Moins de quinze ans plus tard, la Deuxième chambre civile censure pour manque de base légale les deux arrêts de la cour d’appel de Poitiers qui avaient jugé que seul est responsable « celui qui a la garde matérielle » de la chose : au lieu de caractériser la garde « par la seule détention matérielle », les juges devaient rechercher si le détenteur avait l’usage de la chose et le pouvoir d’en surveiller et d’en contrôler tous les éléments (Cass. 2e civ., 5 janvier 1956, n° 56-02.126). Le vocabulaire a survécu à cette mise au point : une étude publiée au rapport annuel de la Cour de cassation pour 2011, à propos du débiteur de l’indemnisation sous la loi du 5 juillet 1985, évoque encore « la règle traditionnelle selon laquelle le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien, sauf pour lui à rapporter la preuve contraire d’un transfert de la garde matérielle ».

La doctrine a relevé, en outre, ce que la solution doit à une idée voisine de la faute. Au cœur d’une responsabilité que l’arrêt Jand’heur venait d’affranchir de la preuve d’une faute, n’est gardien que celui qui pouvait surveiller la chose, et donc prévenir le dommage. Elle en a marqué le revers, que l’espèce illustre : lorsque le voleur demeure inconnu, la victime ne trouve plus de gardien à qui demander réparation.

La valeur de principe de l’arrêt tient d’abord à la formation qui l’a rendu, saisie après une première cassation. Publié au Bulletin, il y reçoit un sommaire qui en énonce la règle en termes généraux, à partir des trois pouvoirs. Sa portée s’est vérifiée par la reprise de sa définition, alors même que son dispositif ne vide pas le pourvoi : la Deuxième chambre civile l’énonce en principe en 1956 et y recourt encore en 2025 et en 2026 ; entre-temps, la Chambre mixte la formule en 1971 dans les termes qui se sont imposés, et l’Assemblée plénière l’applique en 1984 à un enfant de trois ans.

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt suit trois mouvements : la définition devient une règle, elle s’étend à d’autres détenteurs et à d’autres choses, et la perte de la garde devient une exception que le propriétaire doit prouver. On trouve la règle en 1956, à propos d’une chose confiée et non volée : des bouteilles d’oxygène comprimé, dont l’une avait éclaté en cours de livraison. Au visa de l’article 1384, alinéa 1^er, la Deuxième chambre civile l’énonce en principe :

L’idée est celle de 1941, et elle reçoit une conséquence nouvelle : le propriétaire demeure responsable tant qu’il n’est pas établi que le détenteur a reçu le pouvoir de prévenir lui-même le dommage. En exigeant que soit recherché, eu égard à la nature des récipients et à leur conditionnement, si le détenteur pouvait en contrôler « tous les éléments », l’arrêt a fourni à la doctrine l’appui de sa distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement.

La Chambre mixte donne à la définition, en 1971, la forme qui s’est imposée. Le jugement du tribunal d’instance de Cannes, qui condamnait un prêteur pour l’accident causé par l’emprunteur, est cassé, faute d’avoir recherché si celui-ci « n’exerçait pas effectivement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle de l’automobile prêtée ». La règle est énoncée en principe, avant tout examen de l’espèce :

Les trois pouvoirs relevés en 1941 valent désormais pour la remise volontaire comme pour la dépossession. La Deuxième chambre civile reprend la formule presque mot pour mot le 10 février 1982, pour censurer l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait refusé la garde à un enfant ayant donné un coup de pied dans une bouteille abandonnée, au motif que sa détention avait été « trop précaire et trop brève pour qu’il y ait eu appropriation » (Cass. 2e civ., 10 février 1982, n° 81-40.495).

Le vol, ensuite. La question que posait la seconde branche a reçu sa réponse dans une autre espèce. Le propriétaire d’une motocyclette dont un tiers s’était emparé à son insu avait été condamné par le tribunal d’instance de Lunéville pour n’avoir pris « aucune précaution pour éviter le détournement de son engin ». Au visa de l’article 1382, la Deuxième chambre civile casse :

Les deux branches du pourvoi de 1941 trouvent ici, ensemble, leur réponse : le propriétaire n’est plus gardien, et la négligence qui a facilité la soustraction est sans lien causal avec le dommage, la faute de celui qui conduit étant indépendante du fait originaire. Encore faut-il que la dépossession soit établie. Le 24 juin 1971 déjà, la Deuxième chambre civile avait laissé subsister la condamnation d’un propriétaire qui alléguait le vol sans le prouver : fondée sur l’article 1384, alinéa 1^er, elle ne pouvait être atteinte par des critiques tirées de l’article 1382 (Cass. 2e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.040). Elle l’affirme le 21 février 1973, en approuvant la cour d’appel de Riom : le conducteur de l’automobile avait pris la fuite, et le vol que le propriétaire invoquait n’avait pu être établi :

La garde perdue par le propriétaire passe-t-elle au voleur ? La question est restée ouverte en 1941. Un arrêt non publié de 2011 y répond, à propos d’un propriétaire que des individus, ensuite condamnés pour vol aggravé et extorsion, avaient contraint à leur laisser son véhicule et « obligé à les accompagner » ; la victime, l’un des passagers, avait pris part au vol. La Deuxième chambre civile y énonce, en droit, qu’« est déclaré gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l’instrument du dommage », et en déduit que la garde « avait été transférée à son conducteur » (Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-10.232l'arrêt▾) : la présence contrainte du propriétaire n’y change rien. Mais l’arrêt n’est pas publié, et il statue sur un accident de la circulation.

La garde s’est aussi détachée de toute aptitude à comprendre. L’Assemblée plénière approuve en 1984 la cour d’appel d’Agen d’avoir déclaré responsable un enfant de trois ans, lequel avait éborgné un camarade avec le bâton qu’il tenait en tombant d’une balançoire improvisée :

Les trois pouvoirs de 1941, repris mot pour mot, suffisent. Ils servent encore à départager ceux qui approchent la chose. Au cours d’un jeu improvisé, une enfant avait été blessée à l’œil par une balle de tennis relancée au moyen d’une raquette tenant lieu de batte ; la Deuxième chambre civile casse en 2002 l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait opposé à la victime l’usage commun de la balle, alors que la raquette, dont l’auteur du coup avait l’usage, la direction et le contrôle, avait été l’instrument du dommage (Cass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-10.628l'arrêt▾). Elle retrouve la solution en 2025, pour une partie de squash, au visa de l’article 1242, alinéa 1^er :

La cour d’appel de Pau avait tenu les deux joueurs pour cogardiens de la balle ; la garde se cherche sur la raquette, et appartient à celui qui l’exerçait seul au moment du dommage. La solution ne tranche pas pour autant la question de la garde exercée en commun : elle désigne le gardien d’un objet qu’un seul tenait en main.

Reste la preuve. La perte de la garde, que la constatation du vol établissait en 1941, est devenue une exception dont la charge pèse sur le propriétaire. En 2005, dans un arrêt non publié, la Deuxième chambre civile rejette le pourvoi qui soutenait, presque dans les termes de 1941, que « le propriétaire d’un véhicule qui est privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n’en est plus le gardien » : une voiture de la Régie Renault, mise à la disposition d’un salarié qui s’y trouvait, avait été impliquée dans une collision sans qu’il fût établi que celui-ci la conduisait, et l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui laissait la garde à l’entreprise est approuvé :

La définition, enfin, vaut aussi pour les animaux. Au visa de l’article 1385, devenu 1243, la Deuxième chambre civile rappelle en 2020 que la responsabilité du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est « fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent ». La formule est celle qu’elle énonçait déjà en 1965 pour attribuer la garde d’une vache au marchand de bestiaux qui l’examinait seul, hors de l’assistance de son propriétaire (Cass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 62-11.860). En 2020, elle refuse de transférer au manadier la garde d’un cheval monté par son propriétaire, sur son seul pouvoir d’instruction (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678). En 2026, une jument avait blessé à la mâchoire le cavalier qui la menait à la longe vers le paddock ; la Deuxième chambre civile approuve la cour d’appel de Caen d’avoir laissé la garde à sa propriétaire :

La Haute juridiction laisse aux juges du fond l’appréciation du transfert, et ne contrôle pleinement que la conséquence qu’ils en tirent : la responsabilité de la propriétaire.

C) Le droit en vigueur

L’alinéa 1^er de l’article 1384 est passé sans changement à l’article 1242 par l’effet de l’ordonnance du 10 février 2016, à compter du 1^er octobre 2016. La version en vigueur de l’article 1242 date du 25 juin 2025 : une loi du 23 juin 2025 en a modifié les dispositions relatives aux parents, sans toucher au premier alinéa.

L’article 1382, siège de la seconde branche, est devenu l’article 1240, dont la lettre n’a pas changé depuis 1804 ; l’article 1385, que les arrêts de 2020 et de 2026 appliquent aux animaux, est devenu l’article 1243. Le changement le plus profond est venu d’ailleurs. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », et elle nomme elle-même « le conducteur ou le gardien » du véhicule. Ses dispositions étant exclusives, on l’a vu, des articles 1382 et suivants, une espèce comme celle de 1941 relèverait aujourd’hui de cette loi, à s’en tenir à sa lettre. La présomption qui désigne le gardien l’a pourtant suivie. Le propriétaire d’une motocyclette entrée en collision avec une voiture avait été relaxé par le juge pénal, faute de preuve qu’il la pilotait ; la Deuxième chambre civile déduit elle-même, en droit, des articles 1^er et 2 de la loi que le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué est tenu d’indemniser les victimes, et que « le propriétaire d’un véhicule est présumé en être le gardien » : présumé gardien, il était tenu d’indemniser la victime de son préjudice (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-18.991). Publié au Bulletin sous un sommaire qui en fait une règle générale, l’arrêt porte sous la loi nouvelle la présomption que l’arrêt de 1973 retenait sous l’article 1384. Le domaine de l’article 1242 s’est rétréci ; le critère de la garde n’a pas changé.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution vit par trois mots — l’usage, la direction, le contrôle —, que la jurisprudence reprend sans les figer : la Deuxième chambre civile parle en 1956 de « surveillance et de contrôle », la Chambre mixte de « direction et de contrôle », et l’arrêt de 2025 range les trois pouvoirs dans un autre ordre. Les deux formules retenues, sur la preuve de la perte de la garde, viennent d’un arrêt non publié de 2005 et d’un arrêt publié de 2026.

Pour la définition, on citera la Chambre mixte du 26 mars 1971 ; pour son application au visa de l’article 1242, l’arrêt du 27 novembre 2025 ; pour la présomption et la preuve de la dépossession, celui du 21 février 1973 et, pour l’animal, celui du 7 mai 2026 ; pour la faute du propriétaire volé, celui du 5 avril 1965. L’arrêt de 1941 se cite pour la perte de la garde par l’effet du vol.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans une copie sur la responsabilité du fait des choses, l’arrêt marque le moment où la présomption de 1930 reçoit son débiteur, et où la garde cesse d’être un attribut de la propriété pour devenir un pouvoir sur la chose. Une copie à jour vise l’article 1242, alinéa 1er, et réserve les accidents de la circulation, régis par la loi du 5 juillet 1985.

Dans des conclusions. En demande, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, la garde du défendeur s’établit par les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle qu’il exerçait au moment du dommage (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.045l'arrêt▾) ; la qualité de propriétaire la fait présumer, et il appartient au propriétaire qui invoque un transfert de le démontrer (Cass. 2e civ., 21 février 1973, n° 71-14.724 ; pour l’animal, Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.922). Lorsque la balle a été projetée au moyen d’une raquette dont un seul joueur avait l’usage, la direction et le contrôle, la raquette est l’instrument du dommage, et ce joueur en a la garde (Cass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-10.628l'arrêt▾). En défense, le propriétaire devra prouver la perte de la garde : la soustraction établie la lui fait perdre, et la faute d’avoir facilité celle-ci est sans lien causal avec le dommage (Cass. 2e civ., 5 avril 1965, n° 64-10.593) ; le vol simplement allégué ne suffit pas (Cass. 2e civ., 21 février 1973, n° 71-14.724).

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit en entier ; en regard de chaque passage figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche. Les décisions postérieures publiées en capitales ont été citées dans l’étude en caractères ordinaires, accents rétablis.