Le mot
Ouverture vient du latin populaire *opertura, altération du latin classique apertura, « ouverture, trou » ; succession est emprunté au latin successio, de succedere, et le Trésor de la langue française le relève dans la langue du droit dès 1283, dans les Coutumes de Beauvaisis. Le Littré et la huitième édition du Dictionnaire de l’Académie française appellent ouverture d’une succession « le moment où les biens d’un défunt sont dévolus à ses héritiers ». La neuvième édition y voit « le fait de la déclarer ouverte, afin de permettre aux héritiers d’entrer en possession des biens du défunt » : le droit, lui, n’attend aucune déclaration, la mort suffit.
Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (8e et 9e éditions).
Les sens de la notion
Les causes d’ouverture dans l’ancien droit
L’ancien droit connaît plusieurs causes d’ouverture. La première est la mort : « Il n’est pas douteux qu’il y a ouverture à la succession d’une personne par sa mort naturelle », écrit Pothier. La succession de l’absent est aussi « présumée ouverte au bout d’un certain temps, lorsqu’on n’a point eu de ses nouvelles ». Elle peut même s’ouvrir du vivant de la personne, « par sa profession religieuse, ou par sa condamnation à une peine capitale, lorsqu’elle laisse des biens situés dans une province où le droit de confiscation n’a pas lieu » (Traité des successions, chap. III, sect. Ire, in Œuvres de Pothier, annotées par Bugnet, t. 8, deuxième édition, conforme à la première, Paris, 1861, p. 106).
La mort, seule cause d’ouverture
Le code civil de 1804 retient encore la mort civile à côté de la mort naturelle (ancien article 718). Après la loi du 31 mai 1854, Demolombe constate que, la mort civile étant abolie, « cette cause d’ouverture de la succession n’existe plus ». Reste le décès, car « Il n’y a pas, il ne saurait jamais y avoir de succession d’un homme vivant ». La mort fixe aussi un instant. C’est « au moment même de la mort, à ce moment précis et suprême, où le dernier souffle de vie se retire, que la transmission légale s’opère, immédiatement, sans intervalle » (Cours de Code Napoléon, t. XIII, Traité des successions, t. 1, troisième édition, Paris, 1866, n° 84 et 86, p. 103).
Cet instant sépare deux situations. Avant lui, les héritiers n’ont « qu’une simple expectative, qui peut leur être enlevée par une loi subséquente ». Après lui, « l’ouverture de la succession convertit cette expectative en un droit acquis, qui reste à l’abri de tout changement ultérieur de législation » (Aubry et Rau, Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariæ, t. 1, quatrième édition revue et complétée, Paris, 1869, § 30, p. 69).
La mort au dernier domicile depuis 2001
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 réunit la cause et le lieu en une phrase : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (article 720). Pour une succession ouverte en 1985, sous l’ancien article 718, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, en matière de droits de succession et contre l’administration fiscale, qui plaçait le fait générateur de l’impôt au jour de l’arrêt ayant, des années plus tard, déclaré le conjoint donataire indigne de succéder (Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353) : « les successions s’ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l’impôt ».
Le mot désigne ainsi l’événement, mais aussi sa date et son lieu. La loi parle de « l’instant de l’ouverture de la succession » (article 725), évalue les biens donnés d’après « leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922), et saisit la juridiction « dans le ressort de laquelle est ouverte la succession » (article 45 du code de procédure civile).
Le texte
Article 720 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
L’article 720 est issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, qui a réuni deux dispositions du code de 1804 : l’ancien article 718, selon lequel « Les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile », et l’ancien article 110, qui faisait déterminer le lieu de l’ouverture « par le domicile ».
Les éléments constitutifs
La mort. La mort, d’abord, que prouve l’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès qui en tient lieu, le jugement déclaratif d’absence produisant de son côté, une fois transcrit, les effets d’un décès établi (articles 91 et 128). Elle est, depuis l’abolition de la mort civile, la seule cause d’ouverture (la mort, seule cause d’ouverture).
L’instant. Un instant, ensuite, celui du décès, auquel il faut exister, ou avoir été conçu puis naître viable, pour succéder (article 725). À cet instant, les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », les légataires et donataires universels l’étant dans les conditions propres aux libéralités, et la succession étant, à leur défaut, acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession (article 724). Jusque-là, les conventions qui créent des droits ou y renoncent sur une succession non encore ouverte ne produisent effet que dans les cas où la loi les autorise (article 722), et c’est à cet instant que l’expectative des héritiers devient un droit acquis (la mort, seule cause d’ouverture).
Le lieu. Un lieu, enfin, celui du dernier domicile du défunt, où la succession s’ouvre (article 720), et non celui du décès (la mort au dernier domicile depuis 2001).
Les effets de la qualification
- Les biens sont dévolus. À défaut de libéralités, la succession est dévolue selon la loi ; elle peut aussi l’être par les libéralités du défunt « dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire » (article 721).
- Un délai de quatre mois court. L’héritier « ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » (article 771).
- L’option a un terme. La faculté d’option se prescrit en principe par dix ans à compter de l’ouverture de la succession, et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est « réputé renonçant » (article 780).
- La masse partageable se compose à cette date. Elle comprend « les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents », puis s’augmente des valeurs soumises à rapport ou à réduction et des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision (article 825).
- Le juge du lieu d’ouverture est compétent. Jusqu’au partage inclusivement, la juridiction dans le ressort de laquelle la succession est ouverte connaît des demandes entre héritiers, de celles des créanciers du défunt et de celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort (article 45 du code de procédure civile).
Les enjeux de la qualification
Face à l’absence, la qualification décide de qui hérite : celui dont l’absence est seulement présumée « peut succéder » (article 725), et seul le jugement déclaratif d’absence produit, « à partir de la transcription », les effets d’un décès établi (article 128). Face aux conventions des intéressés, elle marque une frontière : celles qui créent des droits ou y renoncent « sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte » ne produisent effet que dans les cas où la loi les autorise (article 722).
Ne pas confondre avec
La mort. Fait biologique dont le code civil organise la preuve, elle est la cause de l’ouverture, qui en est la traduction juridique, datée et localisée (article 720).
L’absence. Tant qu’elle n’est que présumée, elle n’empêche pas l’absent de succéder lui-même ; seul le jugement déclaratif d’absence produit, après transcription, les effets d’un décès établi (articles 725 et 128).
Le domicile. Rattachement de la personne vivante à un lieu, il survit à sa mort sous la forme du dernier domicile, qui désigne le lieu où la succession s’ouvre (article 720).
Adage. Mobilia sequuntur personam : les meubles héréditaires sont réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, le dernier domicile.
Adage. Ubi emolumentum, ibi onus : l’héritier est tenu du passif pour sa part successorale, sans que le créancier ait à prouver qu’il a recueilli un actif ; les cohéritiers contribuent aux dettes dans la proportion de ce qu’ils prennent.
Les textes cités 10 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 17 novembre 2026. 3 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 110 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2002
Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 718 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 721 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Avant le 1er juillet 2002, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002
Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu.
S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu.
Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 722 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
Avant le 1er juillet 2002, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002
Si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année.
S'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 724 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 25 décembre 1958 au 1er juillet 2002
Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les charges de conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession.
L'Etat succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Article 725 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 29 décembre 1977 au 1er juillet 2002
Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession.
Ainsi, sont incapables de succéder :
1° Celui qui n'est pas encore conçu ;
2° L'enfant qui n'est pas né viable ;
3° Celui qui est mort civilement. succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Article 771 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 25 décembre 1958
(article abrogé). L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article 780 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Avant le 1er janvier 2007, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007
La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;
2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 825 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Avant le 1er janvier 2007, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007
L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 45 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.