Constitution d’avocat (Tribunal judiciaire)
L’acte par lequel le défendeur assigné se fait représenter. Il emporte élection de domicile — et vous met en état de faire valoir vos moyens.
Comprendre l’acte
Assigné devant le tribunal judiciaire, où la représentation est obligatoire, le défendeur constitue avocat : « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile » ().
« Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation » ; si l’assignation est délivrée ≤ 15 jours avant l’audience, « il peut constituer avocat jusqu’à l’audience » ().
« Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l’acte de constitution est remise au greffe » (). La constitution est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats ().
L’acte de constitution n’est frappé d’aucune nullité. Faute de constituer et de comparaître, le défendeur s’expose au régime du défaut ( ; ). Distinctement, les conclusions ne sont pas recevables tant que les mentions d’identité de l’ ne sont pas fournies — irrecevabilité régularisable ().
L’acte tient en quelques lignes ; ses effets sont définis par la loi. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
L’élection de domicile
« La constitution de l’avocat emporte élection de domicile » () : les actes de la procédure sont dès lors adressés à votre avocat.
L’information du demandeur et du greffe
« Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l’acte de constitution est remise au greffe » ().
Vous met en état de conclure
La constitution vous met en mesure de conclure ; en procédure écrite ordinaire, les actes sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office ().
Le risque de la non-comparution
Constituer avocat et comparaître écarte le régime du défaut : à défaut, « il est néanmoins statué sur le fond », le juge ne faisant droit à la demande « que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » () ; le jugement peut être rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ().
Le délai est mentionné, à peine de nullité, dans l’assignation elle-même () : l’assignation indique le délai, l’ le fixe.
≠ la constitution de l’avocat du demandeur, qui figure dans l’assignation à peine de nullité () ; ≠ le régime propre au juge aux affaires familiales, dont le texte autonome reprend le même délai ().
La procédure, étape par étape
Vous êtes assigné
L’assignation mentionne, à peine de nullité, le délai pour constituer avocat ().
Vous constituez avocat sous 15 jours
« Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation » ().
Votre avocat en informe l’adversaire
Il informe l’avocat du demandeur et remet copie au greffe () ; la constitution est dénoncée par notification entre avocats ().
Vous êtes en état de conclure
La constitution vous met en état de conclure ; vos conclusions ne sont recevables qu’une fois fournies les mentions d’identité de l’ — irrecevabilité régularisable ().
Vérifier
Ce que la constitution doit établir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’identité du défendeur est complète
La dénonciation indique, pour une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège et l’organe qui la représente ().
L’avocat constitué est désigné
La constitution emporte élection de domicile chez l’avocat ().
Elle est dénoncée par notification entre avocats
La dénonciation se fait par notification entre avocats (), c’est-à-dire par signification ou notification directe ( ; ).
Copie est remise au greffe
« Copie de l’acte de constitution est remise au greffe » () ; en procédure écrite ordinaire, la remise est électronique à peine d’irrecevabilité ().
L’acte de constitution n’est soumis à aucune mention à peine de nullité. En revanche, les conclusions ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions d’identité de l’ — c’est cette irrecevabilité, régularisable, que prévoit l’, et non une nullité de l’acte de constitution.
Aucune nullité de l’acte — mais un délai à tenir
La constitution d’avocat n’est frappée d’aucune nullité. Le défendeur « est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation » () : ce délai n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte. Faute de constituer et de comparaître, le défendeur s’expose au régime du défaut — « il est néanmoins statué sur le fond », le juge ne faisant droit à la demande « que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (). Distinctement, les conclusions ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions d’identité de l’ — irrecevabilité régularisable ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire qu’une constitution tardive est nulle
L’acte n’est pas nul. Faute de constituer et de comparaître dans le délai, vous vous exposez au régime du défaut ( ; ), non à une nullité de l’acte.
Confondre le délai mentionné dans l’assignation et le délai légal
L’assignation ne fait que mentionner le délai, à peine de sa propre nullité () ; le délai est fixé par l’.
Croire que ne pas comparaître entraîne une condamnation automatique
Non : « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (). Le jugement n’est par défaut que si la décision est en dernier ressort et la citation non délivrée à personne ().
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Un avocat du ressort, dans le délai
Dénoncer & remettre
Avant de déposer
L’avocat constitué est désigné
La constitution emporte élection de domicile ().
L’identité du défendeur est complète
Mentions a/b de l’.
La dénonciation est faite entre avocats
Notification entre avocats ( ; ).
Copie est remise au greffe
« Copie de l’acte de constitution est remise au greffe » (). En procédure écrite ordinaire, la remise est électronique ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Procédure au fond· 23 actes
Juge aux affaires familiales· 17 actes
Juge de l’exécution· 20 actes
Référé· 14 actes
Juge des contentieux de la protection· 22 actes
Injonction de payer· 2 actes
Jour fixe· 2 actes
Requête· 5 actes
Dans quel délai faut-il constituer avocat ?
Que risque-t-on à constituer trop tard ?
La constitution emporte-t-elle des effets automatiques ?
Comment la constitution est-elle portée aux autres parties ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.