Arrêt Costedoat (Cass. ass. plén., 25 févr. 2000)

L’immunité du préposé

Celui qui travaille pour autrui ne cesse pas d’être l’auteur de ses actes. Lorsqu’il cause un dommage dans l’exécution de sa tâche, deux textes se rencontrent : l’article 1382 du code civil, qui oblige à réparer celui « par la faute duquel » le dommage est arrivé, et l’alinéa 5 de l’article 1384, qui rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Le second ajoute un débiteur ; il laisse entière la question de la responsabilité personnelle de l’exécutant.

La jurisprudence l’avait tranchée de la façon la plus simple : la subordination ne protégeait pas le préposé fautif, que la victime pouvait assigner seul. En 1978 encore, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuvait la condamnation d’un directeur régional qui avait fait reprendre, au prix d’une effraction, des volets livrés dans une villa, la cour d’appel de Nîmes ayant relevé qu’il « n’était pas astreint à une obéissance aveugle et passive » (Cass. 2e civ., 22 novembre 1978, n° 77-12.571). La doctrine jugeait pourtant sévère une solution qui faisait peser sur le salarié les défaillances d’une organisation dont il n’était pas le maître.

Restait le salarié qui commet une simple imprudence en exécutant ce qu’on lui a confié : doit-il en répondre lui-même, alors que la loi donne déjà à la victime un autre débiteur ? L’Assemblée plénière de la Cour de cassation y répond par la négative, sous la forme d’un principe.

La solution doit d’abord être saisie dans l’espèce qui l’a fait naître (I). Sa portée se mesure ensuite à ce que la jurisprudence en a fait, des décisions qui l’ont préparée à celles qui l’ont bornée et étendue (II).

I) L’immunité du préposé resté dans les limites de sa mission

A) L’espèce

Une société civile agricole et un autre exploitant demandent à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, au traitement herbicide de leurs rizières. Le pilote, salarié de cette société, est chargé de l’épandage, et c’est lui qui choisit le sens du vol sur chacune des rizières. Ce jour-là, des vents instables soufflent, et des orages éclatent, notamment à Istres. Sous l’effet du vent, les produits atteignent le fonds voisin et y endommagent des végétaux.

Le voisin assigne en réparation la société civile agricole, les deux époux qui en sont les cogérants, l’autre exploitant, le pilote et la société Gyrafrance. Les juges de première instance retiennent la faute du pilote, qui aurait dû, en raison des conditions climatiques, refuser de procéder ce jour-là à l’épandage. Par un arrêt du 26 mars 1997, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme cette appréciation et déclare le pilote responsable in solidum avec la société agricole, devenue entre-temps une exploitation agricole à responsabilité limitée, et avec l’autre exploitant ; elle infirme en revanche le jugement en ce qu’il atteignait les cogérants, qu’elle met hors de cause. Sur la question du débiteur, sa position est nette : la victime « n’est pas obligée de mettre en cause le civilement responsable et peut n’assigner que l’auteur direct du dommage, donc le préposé, en démontrant la faute de ce dernier ».

Devant la Cour de cassation, le pilote et la victime se désistent de leurs pourvois à l’égard de la société Gyrafrance, qui a connu un redressement puis une liquidation judiciaires, et des organes de sa procédure collective. Le désistement de la victime vise la société prise tant en son nom personnel qu’« en sa qualité de civilement responsable » du pilote ; il s’étend à une compagnie d’assurances, qui obtient, sur sa demande, sa mise hors de cause.

Deux pourvois sont formés contre l’arrêt d’Aix-en-Provence, l’un par la victime, l’autre par le pilote, et l’Assemblée plénière les joint. Celui de la victime ne touche qu’à la procédure : les juges d’appel auraient mis les cogérants hors de cause pour une raison qu’ils n’invoquaient pas, en relevant d’office leur qualité. L’Assemblée plénière l’écarte, les époux n’ayant été assignés qu’en qualité de cogérants, sans qu’aucun agissement leur soit reproché à titre personnel.

Le pourvoi du pilote porte la question de droit. Il reprochait aux juges d’appel de l’avoir condamné sans constater qu’il eût outrepassé sa mission, car, selon lui, « le préposé qui agit dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l’employeur et qui n’en a pas outrepassé les limites ne commet pas de faute personnelle susceptible d’engager sa responsabilité dans la réalisation d’un dommage ». Il ajoutait, « en toute hypothèse », que les exploitants avaient choisi et acheté les produits, qu’il leur appartenait d’interdire le travail en raison des conditions météorologiques, et que les juges d’appel n’avaient pas constaté qu’il eût été informé de la nature et de la nocivité des produits.

Le pilote restait ainsi sur le terrain de la faute : le préposé resté dans sa mission n’en commettrait pas de personnelle. Les juges d’appel avaient au contraire constaté une faute, et en avaient déduit le droit de la victime d’agir contre son auteur. Restait à savoir si le préposé resté dans sa mission peut être recherché par la victime, ou si celle-ci doit s’adresser au seul commettant.

B) Le visa et le principe

Au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, l’Assemblée plénière énonce d’abord la règle, en termes généraux et détachés de l’espèce, puis en tire la censure :

À l’article 1382, au regard duquel la faute du pilote avait été retenue, l’Assemblée plénière joint l’alinéa 5 de l’article 1384, qui oblige le commettant. Ce rapprochement paraît subordonner le premier texte au second : tant que le préposé reste dans sa mission, la loi désigne à la victime un autre débiteur que l’auteur du dommage.

La règle déplace la question. Là où le pilote soutenait n’avoir commis aucune faute personnelle, l’Assemblée plénière juge qu’il n’engage pas sa responsabilité : la faute n’est pas niée ; elle cesse seulement d’obliger son auteur envers la victime. Cette protection, la Cour de cassation la nommera elle-même une immunité : la Première chambre civile reprochera à un avocat d’avoir fait perdre à son client « une chance de bénéficier de l’immunité civile » (Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-15.899) ; ce client, chef de chantier délégataire de pouvoirs en matière de sécurité, avait été déclaré coupable de blessures involontaires, et la règle de 2000 était, selon elle, « transposable, dans l’instance sur intérêts civils, au préposé dont la responsabilité civile était recherchée à la suite d’infractions non intentionnelles ayant causé un préjudice à un tiers ».

Aux juges du fond qui avaient retenu la faute du pilote, l’Assemblée plénière oppose qu’il n’était pas prétendu qu’il eût excédé les limites de sa mission. Le pilote leur reprochait de n’avoir pas constaté ce dépassement ; la Haute juridiction tient leur décision pour contraire à la loi elle-même. La faute établie ne suffisait donc pas : le dépassement de la mission devient une condition de droit de la responsabilité du préposé, dont la Cour de cassation contrôle l’application. Seules les dispositions relatives à la responsabilité du pilote tombent, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.

II) La portée de la solution

A) Le sens et la valeur de l’arrêt

La règle de 2000 a une histoire, que la Cour de cassation avait écrite par touches. La Deuxième chambre civile jugeait, en 1971, au visa de l’article 1382, que la subordination ne couvrait pas l’employé qui s’associe sciemment à la faute de son employeur :

Dans cette affaire, un comptable avait, de concert avec l’exploitant d’un fonds de commerce, minoré le chiffre d’affaires qui servait de base à une redevance. La cour d’appel de Paris avait débouté la victime, aux motifs qu’il n’était pas établi que le comptable eût agi dans le but de frauder les droits de celle-ci, et que ces agissements n’étaient pas étrangers à ses fonctions de salarié ; la Deuxième chambre civile casse, faute pour les juges d’avoir recherché s’il avait agi « sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’aurait pu résister ». L’appartenance de l’acte aux fonctions ne protégeait donc pas le salarié ; seule une contrainte irrésistible pouvait l’exonérer.

L’amorce de la règle vient de la Chambre commerciale. Un voyageur-représentant-placier et une responsable d’antenne régionale étaient assignés pour concurrence déloyale et usage illicite de marques ; le pourvoi soutenait que le lien de subordination, s’il permet que la responsabilité du préposé soit garantie par celle du commettant, « ne l’exonère en rien des conséquences personnelles de cette responsabilité ». La Chambre commerciale rejette :

En admettant seulement que la cour d’appel de Bordeaux « a pu déduire » l’absence de faute, la Chambre commerciale laisse la question à l’appréciation des juges du fond, et son raisonnement porte sur la faute elle-même, que le respect de la mission ferait disparaître. L’Assemblée plénière fait de cette appréciation une règle de droit, et l’applique à un préposé dont la faute était constatée. Il serait inexact, en revanche, d’y voir l’abandon de la solution de 1971 : la participation consciente du salarié à la faute de son employeur n’est pas l’imprudence commise dans l’exécution d’une mission, et l’Assemblée plénière retrouvera cette hypothèse dès l’année suivante.

L’arrêt ne décide pas que le préposé resté dans les limites de sa mission n’a pas commis de faute ; il décide que cette faute ne l’oblige pas envers la victime, qui doit s’adresser au commettant.

Le critère est celui des limites de la mission, et l’espèce montre ce qu’il exclut : une imprudence dans l’exécution, fût-elle constatée par les juges du fond, ne suffit pas à faire sortir le préposé de sa mission. Il ne tient pas davantage à l’autonomie du préposé : selon le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2004, l’Assemblée plénière n’a procédé à aucune distinction entre les préposés qui disposent d’une indépendance professionnelle et les autres, « le préposé, dans l’arrêt Costedoat, étant d’ailleurs un pilote d’hélicoptère disposant d’une complète liberté d’action ».

En dissociant ainsi la responsabilité du commettant de celle de son préposé, la règle a divisé la doctrine. Les uns y ont lu l’abandon de l’exigence d’une faute du préposé, la responsabilité du commettant ne supposant plus qu’un fait dommageable rattaché à la mission ; les autres n’y ont vu, pour la victime, que la perte d’un débiteur, la faute demeurant à établir. La règle, telle qu’elle est formulée, porte sur le débiteur de la réparation : les conditions de la responsabilité du commettant sont une autre question. La Deuxième chambre civile y a répondu dans un domaine : au cours d’une compétition sportive, le joueur professionnel salarié n’engage la responsabilité de son employeur que par une « faute caractérisée par une violation des règles du jeu » (Cass. 2e civ., 8 avril 2004, n° 03-11.653l'arrêt▾).

Publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, l’arrêt énonce la règle en termes généraux et la tient pour une question de droit que la Haute juridiction contrôle. La reprise a vérifié cette portée : la Chambre criminelle l’applique dès 2001, la Première chambre civile la transpose au médecin salarié en 2004, la Deuxième chambre civile l’étend en 2009 à l’accident de la circulation, et la Chambre sociale, en 2022, rappelle sa publication au Rapport annuel en le citant. Ses limites se sont pourtant multipliées : l’enseigner sans elles serait l’enseigner fausse.

B) Les prolongements de la solution

La postérité de l’arrêt mêle des bornes et des extensions. La Chambre criminelle reçoit d’abord la règle : à la partie civile qui n’agissait que contre un chef de magasin salarié, poursuivi pour tromperie sur l’origine et la catégorie de tomates, elle oppose que l’arrêt attaqué « constate que le prévenu a agi dans l’exercice normal de ses attributions et que son employeur est seul responsable des conséquences civiles de l’infraction » (Cass. crim., 23 janvier 2001, n° 00-82.826l'arrêt▾).

La première borne vient de l’Assemblée plénière elle-même, moins de deux ans plus tard. Un comptable salarié avait été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à son employeur des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification ; il invoquait la règle de 2000 contre les parties civiles. Son pourvoi est rejeté :

Les mots fût-ce sur l’ordre du commettant retrouvent l’idée de 1971 : l’ordre reçu ne couvre pas l’infraction voulue. La Chambre criminelle a ensuite détaché cette limite de la condamnation : le préposé engage sa responsabilité « alors même que la juridiction répressive qui, saisie de la seule action civile, a déclaré l’infraction constituée en tous ses éléments, n’a prononcé contre lui aucune condamnation pénale » (Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-86.203l'arrêt▾). La Première chambre civile a ajouté, dans un arrêt non publié, que la formule de 2001 vaut « quelles que soient les limites de sa mission » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-21.191).

La Chambre criminelle a posé une autre borne, propre à la faute qualifiée. Après une chute mortelle sur le chantier du Stade de France, elle juge que le préposé « titulaire d’une délégation de pouvoir, auteur d’une faute qualifiée » au sens de la loi pénale, « engage sa responsabilité civile à l’égard du tiers victime de l’infraction, celle-ci fût-elle commise dans l’exercice de ses fonctions » (Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975). La même année, la Chambre sociale retient, sur le fondement de dispositions propres aux relations de travail, la responsabilité personnelle du salarié qui fait subir intentionnellement à ses subordonnés des agissements répétés de harcèlement moral (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914).

La Deuxième chambre civile a formulé la réserve en termes plus larges, à propos d’un voiturier qui avait endommagé le véhicule d’un client et que son employeur, après avoir indemnisé l’assureur du véhicule, assignait devant le juge civil. Approuvant la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir retenu la compétence de la juridiction prud’homale, elle explique pourquoi l’employeur ne peut invoquer la subrogation :

La réserve n’exige plus ni condamnation ni intention lorsqu’une infraction pénale est en cause, et elle s’étend à la faute intentionnelle qui n’est pas une infraction. Deux mois plus tard, la Deuxième chambre civile l’inscrit dans l’énoncé même de la règle, en censurant d’office un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal d’instance de Paris (Cass. 2e civ., 21 février 2008, n° 06-21.182, non publié) ; elle la reprend en 2023 pour ouvrir à une banque, qui avait remboursé les clients victimes d’un abus de confiance commis par une chargée de clientèle, un recours subrogatoire contre sa salariée (Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.024, non publié).

La Chambre criminelle raisonne autrement lorsque l’infraction n’est pas intentionnelle. Un marin pêcheur, chargé de placer la pêche dans la glacière de la criée, avait déplacé une fourgonnette et blessé son propriétaire ; déclaré coupable de blessures involontaires, il avait été mis hors de cause sur l’action civile par la cour d’appel de Poitiers. La Chambre criminelle approuve :

Le moyen lui opposait pourtant que le préposé auteur d’une infraction pénale engage sa responsabilité même s’il n’a pas excédé sa mission : elle l’écarte. Les formules coexistent donc : pour la Deuxième chambre civile, toute infraction pénale fait tomber l’immunité ; pour la Chambre criminelle, l’infraction non intentionnelle la laisse subsister, sauf faute qualifiée du préposé délégataire de pouvoirs. L’arrêt de 2014 prolonge d’ailleurs une extension opérée en 2009 par la Deuxième chambre civile, sous la loi du 5 juillet 1985 : « n’est pas tenu à indemnisation à l’égard de la victime le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie » (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-13.310). Le rapport annuel de la Cour de cassation pour 2009 en dit le prix pour la victime, désormais tenue de s’adresser au commettant ou à son assureur, « voire, en l’absence d’assurance ou en cas d’insolvabilité de l’employeur, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».

Le domaine de la règle s’est surtout élargi aux professions de santé, et non sans hésitation. La Première chambre civile avait d’abord tenu le médecin salarié hors de la règle. En avril 2002, elle juge inopérant le moyen qu’en tirait un anesthésiste salarié condamné à garantir la clinique, la cour d’appel de Lyon ayant retenu la responsabilité contractuelle de l’établissement (Cass. 1re civ., 9 avril 2002, n° 00-21.014) ; en novembre, elle admet le recours de l’établissement et de son assureur contre l’assureur du médecin salarié, « en raison de l’indépendance professionnelle intangible dont bénéficie le médecin, même salarié, dans l’exercice de son art » (Cass. 1re civ., 13 novembre 2002, n° 00-22.432). Elle revient sur ce motif deux ans plus tard, à propos d’un médecin de garde qui avait mal surveillé un patient opéré :

Le rapport annuel pour 2004 présente les décisions rendues ce jour-là comme la fin de l’exclusion antérieure : la Première chambre civile « a donc décidé d’appliquer la jurisprudence Costedoat au médecin et à la sage-femme salariés d’un établissement de santé privé ». L’immunité du praticien ne rend pas pour autant son assureur étranger à la dette. Dans l’affaire d’un radiothérapeute salarié de la Croix-Rouge française, la Première chambre civile approuve la responsabilité de la seule association, mais admet le recours subrogatoire de l’assureur de celle-ci contre l’assureur de responsabilité du praticien, l’immunité édictée par l’article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ne faisant pas obstacle à ce recours (Cass. 1re civ., 12 juillet 2007, n° 06-12.624).

La Chambre commerciale a précisé ce que l’immunité ne couvre pas : elle protège le préposé contre l’action des tiers, non contre sa propre faute lorsqu’il agit lui-même en réparation contre un tiers cocontractant de son commettant, qui peut la lui opposer (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 11-22.188). La Chambre sociale, enfin, a porté la règle jusqu’au médecin du travail. Citant l’arrêt de 2000 par sa date et ses numéros, elle juge que l’indépendance de ce médecin « ne fait pas obstacle à l’application de la règle selon laquelle le commettant est civilement responsable du dommage causé par un de ses préposés », et en tire la conséquence :

La limite, la Chambre sociale relève que la cour d’appel de Metz l’avait elle-même rappelée : l’immunité du préposé « ne peut s’étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l’intention de nuire » ; elle approuve l’appréciation que les juges d’appel en ont tirée.

C) Le droit en vigueur

Le code civil n’a jamais énoncé la règle. L’ordonnance du 10 février 2016 a renuméroté les deux articles visés du code civil : l’article 1382 est devenu l’article 1240, dans les mêmes termes, et l’ancien article 1384 est devenu l’article 1242, dont le cinquième alinéa reproduit celui que l’arrêt a appliqué.

La citation demande une précaution constante : pour un fait antérieur au 1^er octobre 2016, le fondement est l’article 1384, alinéa 5 ; pour un fait postérieur, l’article 1242, alinéa 5. La Chambre sociale écrit ainsi « l’article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ». Le principe de l’arrêt, lui, n’est écrit dans aucun article du code civil : il ne se cite que par la jurisprudence.

La lignée de l’arrêt

Les formules de l’arrêt

La solution vit par deux phrases. La première est le principe de 2000, transposé au médecin salarié en 2004 et repris en 2008 avec la réserve de l’infraction pénale et de la faute intentionnelle, que la Deuxième chambre civile avait énoncée sous une autre tournure le 20 décembre 2007. La seconde est celle de l’Assemblée plénière de 2001, reprise en 2019 et détachée des limites de la mission. Citer l’une sans l’autre revient à enseigner la moitié de la règle.

Pour la réserve générale, l’arrêt à citer est celui du 20 décembre 2007, publié, plutôt que celui du 21 février 2008, qui ne l’est pas ; pour une profession indépendante salariée, ceux du 9 novembre 2004 et du 26 janvier 2022.

L’usage de l’arrêt

Dans une copie. Dans un commentaire ou une dissertation sur la responsabilité du fait d’autrui, l’arrêt marque le moment où la faute du préposé cesse de l’obliger envers la victime. Une copie solide distingue le dépassement de la mission, qui fait tomber l’immunité par son objet, et l’infraction ou la faute intentionnelle, qui la fait tomber par sa nature.

Dans des conclusions. En défense, la formule à reprendre est celle de l’Assemblée plénière : « n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». En demande contre le préposé, il faut établir qu’il a excédé sa mission ou qu’il a commis une infraction intentionnelle : « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci », sans qu’une condamnation soit nécessaire si le juge répressif déclare l’infraction constituée. Devant le juge civil, la réserve de l’infraction pénale et de la faute intentionnelle s’invoque par l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 20 décembre 2007 ; devant le juge répressif, l’infraction non intentionnelle ne suffit pas, sauf faute qualifiée d’un délégataire de pouvoirs. À défaut, l’action doit être dirigée contre le commettant, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 5, du code civil.

L’arrêt annoté et sa fiche

L’arrêt est reproduit dans ses passages utiles ; en regard de chacun figure ce qu’il faut en retenir pour la fiche. Les arrêts anciens cités dans cette étude, publiés en capitales, le sont en caractères ordinaires, accents rétablis.

La thèse des juges du fond se lit dans le motif critiqué, la solution dans le principe énoncé après le visa, et le problème de droit naît de leur écart : la cour d’appel d’Aix-en-Provence tire de la faute du préposé sa responsabilité personnelle, la règle la subordonne au dépassement de la mission.