Les grands arrêts du droit privé
Un arrêt ne se comprend qu’à sa place dans le temps : ce qu’il reprend de la jurisprudence qui le précède, ce qu’il infléchit, ce que les juges et le législateur en ont fait ensuite. Chaque grand arrêt est restitué dans son texte, mis en fiche selon la méthode, situé dans sa lignée — des décisions qui l’annoncent aux textes qui l’ont consacré ou brisé — et rapporté à l’état du droit en vigueur.
Mis à jour le 22 septembre 2026
Chaque page applique les méthodes de la fiche d’arrêt et du commentaire, et lit l’arrêt avec la grille de la technique de cassation : la formation, la publication, le cas d’ouverture, l’intensité du contrôle.
Les arrêts dans le temps
De 1915 à 2006, la jurisprudence qui a fait le droit privé, arrêt après arrêt.
ILes contrats
- 1991Solution maintenue
Arrêt Besse
Cass. ass. plén., 12 juillet 1991, n° 90-13.602CassationViole l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗
Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage : viole l'article 1165 du code civil la cour d'appel qui n'accorde à ce dernier contre le sous-traitant qu'une action nécessairement contractuelle.
La lignée1804art. 11651988Cass. 1re civ.1989Cass. 3e civ.1991l'arrêt1992Cass. 1re civ.2016art. 11992025Cass. 2e civ.2025Cass. 3e civ.Contrats — groupes de contrats, effet relatifLire l’arrêt commenté →État du droit vérifié le 22 septembre 2026 - CassationLorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗, 91-15.999, 91-19.653 et 93-13.688 lorsqu'une convention prevoit la conclusion de contrats ulterieurs, l'indetermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions legales particulieres, la validite de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'a resiliation ou indemnisation ; l'article 1129 du code civil n'est pas applicable a la determination du prix. contrats — determination du prix les contrats 1995">1995Solution consacrée par la loi
Arrêts du 1er décembre 1995
Cass. ass. plén., 1er décembre 1995, nos 91-15.578, 91-15.999, 91-19.653 et 93-13.688
Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; l'article 1129 du code civil n'est pas applicable à la détermination du prix.
La lignée1804art. 11291989Cass. com.1995Cass. ass. plén.1995l'arrêt1996Cass. com.1996Cass. com.2004Cass. 1re civ.2016art. 11642018art. 11652023Cass. com. - 1996Solution consacrée par la loi
Arrêt Chronopost
Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632CassationDoit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, qui s'était engagé à livrer le pli de l'expéditeur dans un délai déterminé, avait, en ne livrant pas dans ce délai, manqué à cette obligation essentielle dont la clause contredit la portée.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗
La clause limitant l'indemnisation du retard au prix du transport, qui contredit la portée de l'obligation essentielle de livrer dans un délai déterminé souscrite par un spécialiste du transport rapide, doit être réputée non écrite.
La lignée1804art. 11311996l'arrêt2002Cass. com.2005Cass. ch. mixte2007Cass. com.2010Cass. com.2016art. 11702023Cass. 2e civ. - 2000Solution consacrée par la loi
Arrêt Baldus
Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381CassationL'acheteur qui a déjà acquis des photographies, lors d'une vente aux enchères publiques, n'est pas tenu d'informer le vendeur lui proposant 3 ans plus tard de lui vendre de gré à gré d'autres photographies du même photographe, au même prix, de la valeur exacte de celles-ci. Encourt donc la cassation l'arrêt qui accueille, dans ces circonstances, la demande du vendeur en nullité de la vente pour réticence dolosive.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗
L'acheteur n'est tenu d'aucune obligation d'information envers le vendeur sur la valeur de la chose vendue : viole l'article 1116 du code civil la cour d'appel qui retient la réticence dolosive de l'acheteur de photographies acquises au prix fixé par la venderesse.
La lignée2000l'arrêt2000Cass. 3e civ.2007Cass. 3e civ.2016art. 1112-12018art. 1137
IILa responsabilité civile
- 1930Solution maintenue
Arrêt Jand'heur
Cass. ch. réunies, 13 février 1930
La présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 1er, du code civil contre le gardien de la chose inanimée qui a causé un dommage ne cède que devant la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la chose était ou non actionnée par la main de l'homme ni d'exiger un vice de la chose.
La lignée1922art. 13841930l'arrêt1971Cass. 2e civ.1984Cass. ass. plén.1986art. 12016art. 12422025Cass. 2e civ. - 1991Solution maintenue
Arrêt Blieck
Cass. ass. plén., 29 mars 1991, n° 89-15.231RejetL'association, qui accepte la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental dans un milieu protégé, en le soumettant à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et est tenue de réparer les dommages qu'il a causés.Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗
L'association qui a accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'un handicapé mental doit répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et réparer les dommages qu'il a causés.
La lignée1971art. 13841976Cass. 2e civ.1991l'arrêt1995Cass. 2e civ.1997Cass. crim.2002Cass. 2e civ.2007Cass. ass. plén.2008Cass. 2e civ.2024Cass. ass. plén.2025art. 1242
IIILes biens
- 1915Solution maintenue
Arrêt Clément-Bayard
Cass. req., 3 août 1915
Le propriétaire qui installe sur son terrain, sans aucune utilité pour son exploitation et dans l'unique but de nuire à son voisin, des carcasses de bois surmontées de tiges de fer pointues commet un abus de son droit : la cour d'appel a pu le condamner à réparer le dommage causé au dirigeable du voisin et ordonner l'enlèvement des tiges de fer.
La lignée1804art. 5441915l'arrêt1974Cass. 3e civ.1978Cass. 3e civ.2010Cass. 3e civ.
IVLes sociétés et le droit commercial
- 1986Solution maintenue
Arrêt Bowater
Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716
N'est prohibée par l'article 1844-1 du code civil que la clause qui porte atteinte au pacte social : la promesse d'achat d'actions à un prix minimum, même entre associés, dont l'objet n'est, sauf fraude, que d'assurer la transmission de droits sociaux moyennant un prix librement convenu, n'y contrevient pas.
La lignée1978art. 1844-11986l'arrêt1989Cass. com.1992Cass. com.2004Cass. com.2023Cass. com. - 1996Solution maintenue
Arrêt Vilgrain
Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241RejetUne cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre d'un dirigeant de société, à l'égard d'un associé lorsque, intermédiaire pour le reclassement de la participation de ce dernier, elle relève qu'au cours des entretiens ce dirigeant a caché avoir confié à une banque la mission d'assister les membres de sa famille détenteurs du contrôle de la société en cause dans la recherche d'un acquéreur de leurs titres, ne lui a pas soumis le mandat de vente au prix minimum de 7 000 francs l'action qu'en vue de cette cession il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires de la société d'où il résulte qu'en intervenant dans la cession par l'associé de ses a…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗
Le dirigeant qui, intermédiaire dans la cession par une associée de ses actions et acquéreur de celles-ci, lui tait les négociations qu'il a engagées pour leur revente à un prix supérieur manque au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, ce qui caractérise une réticence dolosive.
La lignée1996l'arrêt2004Cass. com.2005Cass. com.2008Cass. com.2012Cass. com.2013Cass. com.2018Cass. com.Sociétés — loyauté du dirigeant envers l'associéLire l’arrêt commenté →État du droit vérifié le 22 septembre 2026
VLa procédure civile
- 2006Solution maintenue
Arrêt Cesareo
Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672RejetIl incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, en a exactement déduit que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la m…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouchéConsulter sur courdecassation.fr ↗
Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci : la demande tendant au même paiement, entre les mêmes parties, sur un autre fondement juridique se heurte à l'autorité de la chose jugée.
La lignée1804art. 13512002Cass. 3e civ.2006l'arrêt2007Cass. com.2011Cass. 2e civ.2016art. 13552023Cass. ass. plén.2024Cass. 1re civ.Procédure civile — concentration des moyensLire l’arrêt commenté →État du droit vérifié le 22 septembre 2026
Aucun arrêt ne correspond à la recherche.
Décisions citées 7
Chaque décision de la Cour de cassation mentionnée sur cette page, avec son lien officiel.
- CassationCass. assemblée plénière, 12 juillet 1991, n° 90-13.602consulter ↗
- RejetCass. assemblée plénière, 29 mars 1991, n° 89-15.231consulter ↗
- CassationCass. assemblée plénière, 1 décembre 1995, n° 91-15.578consulter ↗
- CassationCass. chambre commerciale, 22 octobre 1996, n° 93-18.632consulter ↗
- RejetCass. chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11.241consulter ↗
- CassationCass. 1re chambre civile, 3 mai 2000, n° 98-11.381consulter ↗
- RejetCass. assemblée plénière, 7 juillet 2006, n° 04-10.672consulter ↗