Les modes de preuve parfaits
Explorez l'ensemble des études consacrées aux modes de preuve parfaits : la preuve par écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire.
ILa preuve par écrit
APrincipes généraux
- Preuve: la notion d’écrit 20 minà jour
- Preuve par écrit: les conditions de validité de l’écrit 131 minà jour
- Preuve par écrit: de la distinction entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé 8 minà jour
- Admissibilité des modes de preuve: le principe “nul ne peut se constituer de preuve à soi-même” consulté23 minà jour
- La signature: régime juridique consulté76 minà jour
- La signature électronique: régime juridique 57 minà jour
BLes écrits valant mode de preuve parfait
- Acte authentique: notion 7 minà jour
- L’acte authentique: régime juridique 85 minà jour
- Les conditions de validité de l’acte authentique 49 minà jour
- Acte authentique: la sanction du défaut d’annexion des procurations 10 minà jour
- La force probante de l’acte authentique 26 minà jour
- La contestation de l’acte authentique ou la procédure d’inscription en faux consulté13 minà jour
- Acte sous signature privée: notion 6 minà jour
- L’acte sous signature (seing) privée: régime juridique consulté156 minà jour
- Acte sous signature privée: les conditions de validité 77 minà jour
- Acte sous signature privée constatant un contrat synallagmatique: l’exigence du double original 14 minà jour
- Acte sous signature privée constatant un engagement unilatéral: l’exigence de “mention manuscrite” ou la formalité du “bon pour” 47 minà jour
- La force probante de l’acte sous signature privée 39 minà jour
- La contestation de l’acte sous signature privée 29 minà jour
- art. 287 a 298 cpc) un acte sous signature privee ne vaut, par lui-meme, que par la main qui l’a trace : il ne tire sa force probante que de ce qu’il emane bien de celui auquel on l’oppose. aussi le legislateur a-t-il ouvert a toute partie le droit…"> La procédure de vérification d’écriture (art. 287 à 298 CPC) 15 minà jour
- art. 299 a 302 cpc) un acte sous signature privee produit en justice n'est pas, par lui-meme, a l'abri du soupcon. celui a qui on l'oppose peut en contester la sincerite par deux voies bien distinctes — qu'il ne faut surtout pas confondre. la…"> La procédure de faux (art. 299 à 302 CPC) 6 minà jour
- L’écrit électronique: régime juridique 131 minà jour
- Preuve: le régime des copies 41 minà jour
IIL'aveu judiciaire
- L’aveu comme mode de preuve: vue générale 8 minà jour
- Modes de preuve: l’aveu judiciaire 89 minà jour
- Les conditions de l’aveu judiciaire 55 minà jour
- Les effets de l’aveu judiciaire 47 minà jour
- La force probante de l’aveu judiciaire 7 minà jour
- L’indivisibilité de l’aveu judiciaire 20 minà jour
- L’irrévocabilité de l’aveu judiciaire 9 minà jour
IIILe serment décisoire
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Les textes cités
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 15 septembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 287 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 12 décembre 2002 au 1er octobre 2016Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 1366 et 1316-4 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
Du 1er janvier 1976 au 12 décembre 2002Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
Article 299 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.